ISF, bouclier fiscal : rappel à l'ordre de la Commission européenne

La Commission européenne a « formellement » demandé au gouvernement français de changer sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « afin de se mettre en conformité avec les principes du droit de l'Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux ».

Bruxelles ne conteste pas du principe du plafonnement qu'est le bouclier fiscal. Mesure phare de Nicolas Sarkozy après son élection en 2007, il permet à un contribuable français de limiter l'ensemble des impôts qu'il paie en France à hauteur de 50% de ses revenus, l'excédent pouvant faire l'objet d'un remboursement (ce que l'on appelle le droit à restitution). Mais la Commission estime que certains aspects de son application sont « contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul ».

Saisine de la Cour de justice en vue ?

Cette demande a pris la forme d'un « avis motivé », la deuxième phase de la procédure d'infraction après la mise en demeure. Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé de Bruxelles dans les 2 mois, la Commission pourra, dans le cadre saisir la Cour de justice de l'Union Européenne, dont l'arrêt est contraignant pour l'Etat membre. Le ministre du budget François Baroin a contesté la position de la Commission européenne. « Nous contestons la position de la Commission, nous développerons nos arguments et ça ne gênera en rien le calendrier que nous allons proposer » a déclaré François Baroin à des journalistes à l'Assemblée nationale.

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