ISF : application de la réforme en deux temps (2011 et 2012) |
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| Lundi, 16 Mai 2011 13:32 |
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Pour des raisons budgétaires mais aussi de calendrier, le gouvernement n'a pas été en mesure de réformer intégralement l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dès 2011. Appliquer dès 2011 la réforme de l'ISF aurait occasionné un manque à gagner de plus de 1,8 milliard pour le budget de l'Etat. En décidant une mise en application étalée sur 2011 (relèvement du seuil d'assujettissement à 1,3 million d'euros) et 2012 (entrée en vigueur du nouveau barème), le gouvernement lisse l'impact sur les finances publiques. Ainsi, le coût de l'allègement de l'ISF est évalué par Bercy à 400 millions d'euros pour 2011 et à 1,857 milliard d'euros chaque année à partir de 2012. L'autre raison de cette entrée en vigueur en deux temps tient au calendrier d'examen et d'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) au Parlement et son télescopage avec celui de la déclaration d'ISF au titre de 2011. En raison des délais nécessaires à l'examen parlementaire du projet de loi, son vote interviendra durant la première quinzaine du mois de juillet. De son côté, le gouvernement souhaitait une entrée en vigueur la plus rapide possible, alors que la date-limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2011 était fixée au 15 juin. Finalement, seuls le relèvement du seuil d'imposition à l'ISF d'une part, et la simplification partielle de la déclaration d'autre part, seront applicables dès 2011, avec une date-limite portée au 30 septembre 2011. Pour le reste, il faudra attendre 2012, si la réforme est adoptée en l'état. La fusion de la déclaration d'ISF à la déclaration d'impôt sur le revenu pour les foyers imposables à la future première tranche n'aurait pas été possible cette année, les déclarations d'impôt sur le revenu ayant déjà été imprimées et envoyées aux contribuables. En savoir plus |
