ISF 2017 : le calendrier de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune

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Il y a au total 6 dates limites de dépôt de la déclaration de l'ISF 2017. Le dernier délai varie selon la valeur du patrimoine détenu par le contribuable, les modalités de déclaration (papier ou en ligne) et le lieu de résidence.

ISF 2016, dates et calendrier

 

Calendrier de déclaration d'ISF 2017 différent d'un contribuable à l'autre

Le calendrier de déclaration de l'ISF 2017 est désormais connu. Les services fiscaux ont levé le voile sur les dates limites de déclaration pour cette année qui diffèrent selon le montant de patrimoine net taxable (tenant compte de la déduction des dettes) détenu par le redevable. Ces délais sont également applicables aux opérations de défiscalisation : les dons et investissements dans les PME en direct (ou via un mandat ou une plateforme de financement participatif), via une holding ou au travers de fonds de type FCPI ou FIP, doivent intervenir avant le dépôt de la déclaration.

5 dates limites en 2017 pour les patrimoines inférieurs à 2,57 M€

La déclaration d'impôt de solidarité spécifique n'est pas exigée pour les patrimoines d'une valeur comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2017. Dans ce cas, seuls quelques éléments sont à reporter sur la déclaration de revenus de 2016, en ligne, ou au moyen du formulaire papier 2042 C, dans la rubrique prévue à cet effet. Les justificatifs et annexes sont facultatifs mais il est indispensable de conserver des pièces justificatives ayant servi à calculer le patrimoine imposable, en cas de contrôle ultérieur. Une notice d'aide à la déclaration spécifique (n° 2041-ISF- NOT) permet de remplir ce volet de la déclaration de revenus.

Le calendrier de déclaration est alors le suivant :
- Date limite de dépôt papier : 17 mai 2017
- Dates limites de dépôt des télédéclarations sur impots.gouv.fr :

> Zone 1, départements 1(Ain) à 19 (Corrèze), non-résidents et Monaco : mardi 23 mai 2017
> Zone 2, départements 2A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire) : mardi 30 mai 2017
> Zone 3, départements 50 (Manche) à 95 (Val-d'Oise), DOM : mardi 6 juin 2017

> En savoir plus sur le calendrier fiscal 2017

Précisions demandées par le fisc pour les investissements dans les PME

Depuis 2016, une nouveauté a été introduite dans le volet ISF du formulaire de déclaration 2042 C. Ainsi, les foyers assujettis qui ont investi en direct au capital d'une petite entreprise ouvrant droit à une réduction ISF PME vont devoir détailler le montant de leurs souscriptions, PME par PME, puis additionner le total de leurs versements. Il faut également renseigner le numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) de chacune des sociétés financées.

15 juin 2017 : date limite de déclaration d'impôt sur la fortune à partir de 2,57 M€

Si le patrimoine net taxable calculé au 1er janvier 2017 est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, il convient de déposer une déclaration d'ISF normale (n° 2725) munie de ses annexes, et accompagnée du paiement de l'ISF correspondant. Dans ce cas, la date limite, fixée par la loi, est le jeudi 15 juin 2017.

17 juillet 2017 : dernier délai pour les non-résidents

Pour les contribuables non-résidents utilisant la déclaration 2725 (pré-identifiée ou vierge) pour leur déclaration d'ISF, la date-limite d'envoi est fixée au 17 juillet 2017, quel que soit le pays de résidence. Cela concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros, ainsi que tous les résidents à l'étranger n'ayant pas de revenus de source française, dès 1,3 million d'euros.

Pour ces personnes, les délais supplémentaires à fin août ont été supprimés en 2015.

 

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