ISF 2015 : ce qui change cette année

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Assouplissement de la réduction ISF-PME en faveur des start-up et des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), fin de l'obligation de désigner un représentant fiscal... Plusieurs modifications vont concerner l'impôt de solidarité sur la fortune en 2015. Le seuil d'imposition et le barème de l'ISF restent inchangés. Tour d'horizon.

ISF 2015 : les nouveautés sur la déclaration et les réductions

 

Pas de changement fondamental pour les redevables de l'ISF en 2015. Ni les grands principes de taxation du patrimoine, ni le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, intangible depuis la réforme Hollande entrée en vigueur en 2013, n'ont été modifiés pour cette année (voir encadré). Une relative stabilité en ligne avec l'engagement de l'exécutif de mettre fin à l'instabilité fiscale. Cependant, plusieurs aménagements ont été introduits il y a peu, généralement en application des dernières lois fiscales. La plupart vont dans le sens d'un assouplissement mais ne concernent en pratique qu'une minorité de redevables.

Moins de contraintes pour les holdings ISF

Loi de finances rectificative 2014 – Article 59
Afin de favoriser l'investissement au capital de start-up, la constitution et la gestion de holdings éligibles au dispositif ISF-PME est facilitée. La condition d'emploi de 2 salariés et la limitation du nombre d'actionnaires à 50 ont disparu le 1er janvier 2015. Cet assouplissement va en particulier bénéficier aux sociétés d'investissement de business angels (Siba) et aux holdings créées par des plateformes de financement participatif (ou crowdfunding) pour regrouper des actionnaires individuels désirant investir dans des TPE-PME. Les associés de ces structures pourront, en cas de souscription effectuée à partir de 2015, jouir des mêmes avantages fiscaux que dans le cadre d'un investissement direct, soit 50% de réduction d'ISF plafonnée à 45.000 euros par an.

Réduction d'ISF assouplie pour les PME solidaires

Loi de finances 2015 – Article 7
La réduction ISF-PME est égale 50% des versements dans la limite de 45.000 euros d'avantage fiscal annuel, en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises. Ce dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les PME non cotées en Bourse est un peu moins contraignant pour celles relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) : le délai d'interdiction de remboursement des apports de leurs souscripteurs est limité à 5 ans au lieu de 10 ans pour les PME classiques. Au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, les PME solidaires peuvent ainsi rembourser les montants versés par les investisseurs sans reprise de la réduction d'ISF par l'administration fiscale. Objectif : compenser la faible rentabilité financière de ces entreprises, qui ne distribuent pas de dividendes à leurs associés.
Toutefois, ce régime dérogatoire était jusqu'ici réservé aux entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012. L'article 7 de la loi de finances pour 2015 lève cette condition afin d'étendre le délai réduit de 5 ans à l'ensemble des PME solidaires. Un assouplissement adopté avec l'accord du gouvernement sur proposition du député PS Christophe Castaner.

Gel du seuil d'exonération des groupements fonciers viticoles

Loi de finances 2015 – Article 16
Exonérés d'ISF aux trois quarts jusqu'à 102.717 euros puis à 50% au-delà, certains biens ruraux mis en location à long terme et les groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV) bénéficiaient jusqu'en 2014 d'une revalorisation annuelle de ce seuil indexée sur l'inflation. Comme le barème de l'ISF depuis 2013, cette limite fait désormais l'objet d'un gel, applicable à compter de l'ISF 2015. De plus, ce plafond d'exonération partielle a été abaissé à 101.897 euros. Résultat, la base imposable augmente de 410 euros maximum et l'impôt de 6 euros par an pour un contribuable gros propriétaire foncier et soumis à la tranche marginale (supérieure) d'ISF soit 1,5%.

Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains non-résidents

Loi de finances rectificative 2014 – Article 62
L'article 62 du Budget rectificatif de fin d'année supprime, à compter de l'ISF 2015, l'obligation, pour les contribuables résidents dans l'Union européenne, de désigner un représentant fiscal en France. Cette suppression, destinée à mettre le régime français en conformité avec le droit européen, s'applique aussi aux non-résidents qui vivent dans deux pays de l'Espace économique européen (EEE), l'Islande et la Norvège. Le Liechtenstein n'est pas concerné, l'obligation y est donc maintenue. « De ce fait, seuls les contribuables résidant hors de l'EEE resteront tenus de désigner un représentant fiscal, soit sur demande de l'administration fiscale », soulignait la députée socialiste Valérie Rabault dans un rapport au mois de novembre.
En matière d'ISF, l'administration pouvait demander aux contribuables possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal, de désigner dans un délai de 90 jours un représentant domicilié en France à l'occasion d'un contrôle fiscal ou en dehors de toute procédure. En l'absence de désignation dans le délai imparti, le redevable de l'ISF concerné pouvait subir une taxation d'office.
D'après un rapport du sénateur UMP Albéric de Montgolfier, le dispositif de représentation fiscale était « de toute façon peu utilisé » au titre de l'ISF.

Evaluation de l'immobilier : Patrim disponible partout en France

Le service Patrim « Rechercher des transactions immobilières » est mis à disposition gratuitement par l'administration fiscale pour aider les contribuables à effectuer l'estimation de la valeur de leurs biens immobiliers pour leur déclaration d'ISF ou d'une procédure de contrôle fiscal. Testé dans quelques départements jusqu'à présent, est fait l'objet cette année d'une généralisation à l'ensemble de la France.

Seuil et barème maintenus pour l'ISF 2015

Gelé depuis 2011, le seuil d'assujettissement à l'ISF reste fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine net taxable (net de dettes déductibles et après décote de 30% pour la résidence principale).

De même, le barème est inchangé depuis 2013. Un patrimoine est imposable par tranches, de la façon suivante :
- De 0 à 0,8 M€ : 0%
- De plus de 0,8 à 1,3 M€ : 0,50%
- De plus de 1,3 à 2,57 M€ : 0,70%
- De plus de 2,57 à 5 M€ : 1%
- De plus de 5 à 10 M€ : 1,25%
- Supérieur à 10 M€ : 1,50%

 

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