ISF 2013 : la réforme jugée partiellement contraire à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a censuré certains volets de la réforme de l'ISF, en particulier les modalités de calcul du plafonnement à 75%. Mais le rétablissement d'un barème 2013 voisin de celui de 2011, cœur de l'article 13 de la loi de finances, a été validé par les Sages.

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera bel et bien durci en 2013. Le Conseil constitutionnel a jugé que les nouvelles tranches et les nouveaux taux de l'ISF prévus à l'article 13 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 n'étaient pas anticonstitutionnels.

Barème 2013 conforme à la Constitution

« L'article 13 accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011. Dans le même temps, la fiscalité des revenus du capital est fortement augmentée. Cette double évolution n'est pas contraire à la Constitution avec un taux marginal maximal de l'ISF fixé à 1,5 % », résume l'institution présidée par Jean-Louis Debré dans le communiqué de sa décision rendue samedi 29 septembre.

S'agissant du taux de 1,5 %, le Conseil constitutionnel a considéré que ce niveau d'imposition applicable à la seule fraction du patrimoine supérieure à dix millions d'euros, « prend en compte les facultés contributives des personnes qui détiennent de tels patrimoines » et que « contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, il n'a pas pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine de ces contribuables, de porter atteinte à leur droit de propriété ».

Pour toute personne détentrice d'un patrimoine dont la valeur nette taxable est au minimum égale à 1,3 million d'euros (déduction faite de 30% de la valeur de la résidence principale et de certains passifs) au 1er janvier, ce patrimoine sera soumis à un barème progressif. Ce barème taxe les tranches du patrimoine supérieures à 0,8 million, 1,3 million, 2,57 millions, 5 millions et 10 millions d'euros à des taux respectifs de 0,5%, 0,7%, 1%, 1,25% et 1,50%. Autre nouveauté, la suppression de la réduction d'impôt pour personne à charge de 300 euros a également été validée de même que l'impossibilité de déduire des passifs rattachés à des actifs non taxables ou bénéficiant d'une exonération.

Véto pour le calcul du plafonnement de l'ISF

En revanche, les Sages ont jugé la prise en compte dans le calcul du plafonnement de l'ISF de revenus théoriques contraire à la Constitution. « Le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas », a souligné la juridiction suprême. Ce n'est donc ni le principe du plafonnement, ni son taux fixé à 75% des revenus qui sont remis en cause mais la nature de certains de ces revenus que Bercy souhaitait intégrer : intérêts et produits capitalisés de contrats d'assurance vie ou de capitalisation et d'OPCVM de capitalisation, bénéfices distribuables de holdings patrimoniales à partir de 33,33% de taux de détention, ainsi que plus-values ou gains ayant fait l'objet d'un sursis ou d'un report d'imposition.

Cette disposition a donc purement et simplement disparu de la version finale de la loi de finances pour 2013 publiée dans le Journal Officiel du 30 décembre.

Une autre mesure a dû être supprimée après le véto du Conseil constitutionnel. Il s'agit de la disposition visant à codifier dans le Code Général des Impôts (CGI) l'inclusion dans l'actif taxable à l'ISF des éléments du patrimoine non nécessaires à l'activité d'une société reconnue comme bien professionnel d'un redevable. Cette prise en compte devait s'opérer à raison de leur valeur au 1er janvier de l'année d'imposition et à hauteur du pourcentage détenu dans une société, en écho à certaines décisions de justice rendues en ce sens.

 

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