ISF 2013 : l’imprimé fiscal 2042 C en ligne sur www.impots.gouv.fr

Partagez

formulaire 2042 c, isf 2013

Le formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2012 est désormais disponible sur le site Impots.gouv.fr. Cet imprimé sert en particulier à déclarer l'ISF pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros.

L'imprimé fiscal 2042 C servant à la déclaration de l'ISF 2013 allégée peut désormais être retiré par les foyers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d'euros sans avoir à se rendre dans un centre des impôts. Le formulaire a été mis en ligne lundi 6 mai 2013 par l'administration fiscale.

La déclaration complémentaire de revenus 2042 C est téléchargeable au format PDF non remplissable sur Impots.gouv.fr. Dans sa version électronique, le formulaire 2042 C dispose d'un numéro d'imprimé spécifique, le 2042 CK. Son code est le numéro Cerfa 11222 * 15. Pour l'obtenir, il faut se rendre dans le moteur de recherche de formulaire du site officiel de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).


Cases 9 HI à 9 GM à remplir pour l'ISF 2013

Ce document sert à déclarer l'ISF sans justificatifs ni annexes. Pour cela, il faut remplir le volet « IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE » du document qui se trouve à la huitième et dernière page. Les cases à renseigner vont de la case 9 HI (base nette imposable correspondant à la valeur du patrimoine après imputation des décotes, abattements et éventuelles dettes déductibles) à 9 GM (choix pour la déclaration séparée de vos revenus 2012 en cas de mariage ou de Pacs en 2012). Cet imprimé est à adresser en même temps que l'imprimé de déclaration de revenus 2042. Le dernier délai de la déclaration papier est fixé au lundi 27 mai 2013. Au-delà de cette date-limite, une déclaration en ligne de l'ISF 2013 peut toujours être effectuée.

Cet imprimé ne peut pas être utilisé à partir de 2,57 millions d'euros de patrimoine net taxable. Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration d'ISF complète avec justificatifs et annexes, à l'aide de l'imprimé 2725.

A télécharger :
- Imprimé 2042 CK PRO pour les TNS

 

Accéder au formulaire 2042 C pour l'ISF 2014
- ISF 2014 : le formulaire Cerfa 2042 c sur impots.gouv.fr

 

articles les plus lus

1. Monuments historiques : un moyen de payer moins d’ISF ?
2. ISF PME : révision du dispositif en discussion avec Bruxelles
3. ISF : après Gattaz, Sarkozy pour sa suppression
4. Maintien du forfait fiscal en Suisse pour les millionnaires
5. Deux Français sur trois pour le maintien de l’ISF

GUIDE ISF

ISF 2014
Télécharger notre guide

ISF, l'essentiel pour bien déclarer

Réseaux Sociaux