ISF 2013 : comment le calcul de la décote est-il effectué ?

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Entre 1,3 et 1,4 million d'euros de patrimoine net taxable à l'ISF au 1er janvier 2013, vous pouvez bénéficier d'un mécanisme de décote. Il s'agit d'un calcul effectué automatiquement par le fisc qui permet de limiter le montant de votre ISF jusqu'à 1.250 euros.

La réforme de l'ISF voulue par François Hollande n'est pas totalement aveugle. L'article 13 de la loi de finances pour 2013 a prévu d'atténuer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à payer pour les foyers redevables possédant un patrimoine dont la valeur nette taxable est comprise entre 1.300.000 et inférieure 1.400.000 euros. Ce système d'allègement s'appelle la décote.


Lissage de l'ISF

Grâce à ce mécanisme, le fisc limite le différentiel d'imposition du patrimoine après application de l'abattement de 30% sur la résidence principale et des passifs déductibles entre une personne qui possèderait pour 1.299.999 euros de biens et une autre pour 1.300.001 euros d'actif net. Dans le premier cas de figure, aucune déclaration d'ISF à remplir ni impôt sur le patrimoine à payer. Dans le second, une facture de 2.500 euros si la décote n'avait pas été mise en place. Pourquoi un tel écart ? Parce que selon le barème de l'ISF 2013, la fraction du patrimoine comprise entre 800.000 et 1.300.000 euros est taxée au taux de 0,5%, à partir du moment où le seuil d'assujettissement est franchi. Grâce à la décote, le montant d'ISF à payer au mois d'août ou de septembre 2013 tombe à 1250 euros avec un patrimoine de 1.300.001 euros.


La formule de calcul de la décote est la suivante : 17.500 euros - (1,25% x base nette imposable). La base nette imposable correspond au montant que vous remplissez à la case 9 HI en ligne ou sur le formulaire 2042C. Les calculs effectués ci-dessous par Toutsurlisf.com vous permettent de visualiser les réductions d'ISF liées à l'application de la décote. Ces calculs montrent que dès 1,4 million de patrimoine net taxable, l'effet de la décote s'annule.

 

Calculs de la décote ISF 2013
Base nette taxable à l'ISF
valeur en €
Montant de la décote
en €
1300001 1250
1310000 1125
1320000 1000
1330000 875
1340000 750
1350000 625
1360000 500
1370000 375
1380000 250
1390000 125
1400000 0
Source : Toutsurlisf.com 


La réduction d'ISF induite par la décote est calculée de façon automatique par l'administration fiscale. Vous n'avez donc aucune case à remplir à ce titre. Pour votre information, vous pouvez tout de même déterminer son montant par vos propres moyens avec la fiche d'aide au calcul de votre base nette imposable 2013, un formulaire de quatre pages (imprimé 2041-ISF-FA) qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer à votre centre des impôts.

 

Lire notre dossier spécial ISF :
- Déclaration ISF 2013 : informations pratiques sur l'impôt de solidarité sur la fortune

 

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