ISF 2013 : ce que le projet de loi de finances ne change pas

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Le projet de loi de finances pour 2013 modifie significativement le barème de l'ISF applicable l'an prochain. En revanche, il ne touche ni aux dispositifs de réduction de l'impôt sur le patrimoine ni à la prise en compte de la résidence principale, ni à la plupart des exonérations.

L'ISF va changer en 2013, mais pas les dispositifs qui permettent de le réduire. Les dispositions prises à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune » modifient les tranches du patrimoine taxable et les taux applicables.

Calcul de la résidence principale inchangé

En revanche, la détermination de l'assiette est inchangée au titre de l'essentiel de ce qui compose les patrimoines soumis à l'ISF, à savoir la résidence principale et plus largement le patrimoine immobilier dans son ensemble. Ainsi, le mode de calcul de la valeur des biens immobiliers n'a pas été modifié : maintien de l'abattement de 30% pour la résidence principale, évaluation des biens par comparaison...

Par ailleurs, le gouvernement n'a pas touché à la plupart des exonérations totales ou partielles d'ISF en vigueur : objets d'art, d'antiquité ou de collection, titres ayant fait l'objet de la signature d'un pacte Dutreil (engagement de conservation de titres), biens professionnels...

ISF-PME et ISF-dons préservés en 2013

De même, les réductions d'ISF instaurées par la loi Tepa d'août 2007 sont maintenues. Ainsi, les dispositifs ISF-PME et ISF-dons sont préservés. Un foyer redevable de l'ISF pourra toujours réduire son ISF à hauteur de 75% du montant des dons effectués (plafond de 50.000 euros) ou de 50% du montant investi dans une PME (plafond de 45.000 euros, ou de 18.000 euros pour un FIP/FCPI). Il s'agit de l'un des rares héritages du paquet fiscal du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy maintenus par le gouvernement formé par François Hollande.

De même, le doublement de la réduction d'ISF pour enfant à charge de 150 à 300 euros, adoptée par la majorité sortante, n'a pas été remis en cause par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

L'ISF toujours exclu du champ du plafonnement des niches fiscales

La réforme du plafonnement des niches fiscales engagée dans le cadre de ce PLF 2013 n'a pas entraîné une extension de ce dispositif aux réductions d'ISF. Ce plafonnement n'est applicable qu'aux réductions de l'impôt sur le revenu. Les réductions d'ISF ne sont donc pas concernées par l'abaissement de 18.000 euros + 4% du revenu net imposable à 10.000 euros du plafonnement global de ces avantages fiscaux.

Quelques modifications ciblées

L'article 9 du PLF 2013 procède tout de même à quelques modifications subtiles. S'agissant de la base taxable, le texte vise à supprimer l'imputation des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés d'ISF sur le reste du patrimoine (exemple : dette d'acquisition de la nue-propriété d'un logement), et à exclure des biens exonérés le patrimoine non nécessaire à l'exploitation logé dans une entreprise bénéficiant du régime d'exonération au titre des biens professionnels.

En ce qui concerne le plafonnement de l'ISF, la définition des revenus pris en compte est élargie aux revenus capitalisés (variation de la valeur de rachat des bons de capitalisation ou des contrats d'assurance vie) et au résultat distribuable des sociétés soumises à l'IS.

 

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