ISF 2012 : quelles modalités de déclaration pour les jeunes mariés, pacsés, concubins et divorcés ?

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L'administration fiscale a récemment dévoilé les modalités de déclaration 2012 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les concubins, jeunes mariés et autres partenaires de Pacs devront dès le 26 avril s'habituer à la fusion de la déclaration de l'ISF et de l'impôt sur le revenu (IR) s'ils disposent d'un patrimoine commun inférieur à 3 millions d'euros.

Attention à la double déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les concubins ! Avec les nouvelles modalités de déclaration de l'ISF en 2012, les couples vivant sous le même toit sans être mariés ni pacsés et dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros vont devoir modifier leurs habitudes. Désormais, la déclaration de l'ISF est incluse dans la déclaration des revenus. Qu'ils déclarent en ligne ou de manière plus traditionnelle (« déclaration papier »), les concubins assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ne devront plus remplir une déclaration d'ISF indépendante : « La totalité du patrimoine des deux concubins doit être déclarée sur l'une ou l'autre des déclarations de revenus », précise la Direction générale des finances publiques dans sa notice publiée le jeudi 12 avril. Charge au concubin volontaire de stipuler dans sa déclaration de revenus l'intégralité du patrimoine au 1er janvier 2012, accompagnée des informations relatives au foyer fiscal : nom et prénom du concubin (case 9GL), nombre total d'enfants (9GMN) ou de personnes à charge (9GO) dans le foyer... De même, les délais de dépôt sont désormais identiques pour la déclaration de revenus et d'ISF pour les redevable appartenant à cette tranche de patrimoine : 31 mai pour la version imprimée, le 7, 14 ou 21 juin selon le département de résidence pour une déclaration sur le site Impots.gouv.fr. En revanche, rien ne change pour les concubins dont la valeur nette du patrimoine imposable est au moins égale à 3 millions d'euros. Ils devront d'une part déclarer séparément leurs revenus sur Internet ou à l'aide des formulaires selon les délais de droit commun pour l'IR et d'autre part leur déclaration d'ISF commune le 15 juin au plus tard, en y adjoignant justificatifs, annexes et paiement.

Déclaration séparée en cas de divorce en 2011

Les jeunes mariés et pacsés de l'année 2011, qu'ils optent ou non pour une imposition séparée de leurs revenus suivront la même règle que les concubins. Une seule déclaration d'ISF est à effectuer, soit en commun avec la déclaration de revenus au travers d'un formulaire de déclaration complémentaire (imprimé n° 2042 C) de 1,3 à 3 millions d'euros de patrimoine taxable, soit, au-delà de 3 millions d'euros, au travers de la déclaration d'ISF classique (imprimé n° 2725) avec ses annexes et justificatifs, accompagnés du paiement.

Un mariage sur deux se termine par un divorce. Quelles conséquences pour la déclaration d'ISF ? En cas de séparation en 2011 ou avant, les couples divorcés ou « dépacsés » déclareront seuls leur patrimoine net taxable, tout comme les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit et les époux en instance de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Pour les divorces prononcés en 2012, la déclaration d'ISF devra rester commune. Les veufs dont le conjoint est décédé au cours de l'année 2011 devront déclarer leur patrimoine au 1er janvier 2012.

 

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