ISF 2012 : ce qui change pour l’impôt sur la fortune en 2012

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Nouveau barème de l'ISF à deux tranches, taxation au 1er euro, lissage des effets de seuil, déclaration simplifiée sous 3 millions d'euros de patrimoine taxable, assouplissements du régime des biens professionnels, auto-liquidation obligatoire du bouclier fiscal... Toutes les nouveautés de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2012 passées en revue.

L'ISF a été réformé dans le cadre de la première des quatre lois de finances rectificatives adoptées l'an passé, précisément la loi du 29 juillet 2011. Ces modifications sont entrées en application mais pourraient être abrogées, en fonction du résultat de l'élection présidentielle. Le PS a par exemple proposé au Sénat durant l'examen des plans de rigueur de revenir à l'ISF ancienne formule et du supprimer le bouclier fiscal dès 2012.

Le nouveau barème entre en vigueur

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été modifié par la réforme de la fiscalité du patrimoine, inscrite dans la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Le seuil d'imposition est désormais fixé à 1,3 million d'euros, seuil sous lequel les patrimoines sont désormais exonérés. Le barème ne compte plus que deux tranches (et autant de taux) au lieu de six, l'une entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine taxable et l'autre à partir de 3 millions d'euros. >> Barème ISF, nouvelles tranches et nouveaux taux en 2012

Barème ISF 2012

Valeur nette du patrimoine taxable Taux applicable
 inférieure à 1,3 million d'euros Exonération
 de 1,3 à moins de 3 millions d'euros  0,25% dès le 1er euro 
 à partir de 3 millions d'euros  0,50% dès le 1er euro 

Imposition au 1er euro et lissage des effets de seuil

L'ISF est désormais dû dès le premier euro. Auparavant, l'assiette taxable démarrait à partir du seuil d'imposition, soit 790.000 euros en 2010 puis le patrimoine était soumis à taux progressif par tranches marginales, selon le même mode de fonctionnement de l'impôt sur le revenu. En 2011, l'imposition démarrait à 800.000 euros. Cette taxation au 1er euro aurait dû conduire à une augmentation de l'ISF dû pour les personnes se situant juste-au-dessus de chacun des nouveaux seuils. Afin de gommer cet impact, un dispositif de lissage des effets de seuil a été mis en place, selon le mécanisme présenté dans le tableau ci-dessous.

Décote ISF 2012

 Valeur nette du patrimoine taxable (P) Décote applicable
 de 1,3 à moins de 1,4 M€  24.500 € -(7 x 0,25% P) 
 de 3 à moins de 3,2 M€  120.000 € -(7,5 x 0,50% P) 

Gel du barème en 2012 et 2013

A peine entré en vigueur, le barème de l'ISF subit déjà une modification. Alors que ses seuils auraient dû être revalorisés en fonction de l'évolution de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu (IR), le gel du barème de l'IR en 2012 et 2013 décidé dans le cadre du plan de rigueur du 7 novembre 2011 conduit à geler le barème de l'ISF sur la même période.

Déclaration d'ISF allégée sous 3M€ de patrimoine

La déclaration des redevables de l'ISF dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros ne sera plus faite à part le 15 juin mais sera incluse dans la déclaration annuelle des revenus (IR). Il faudra y mentionner la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2012, sans autre précision. Néanmoins, l'administration pourra demander des informations complémentaires sur la composition et la valorisation du patrimoine. A partir de 3 millions d'euros, les formalités de déclaration de l'ISF resteront inchangées.

Suppression du plafonnement de l'ISF en 2012

Le plafonnement propre à l'ISF est supprimé à partir de l'ISF 2012. Le dispositif permettait aux foyers redevables ayant leur domicile fiscal en France de bénéficier d'un ISF « capé » de la façon suivante : le total ISF+IR ne pouvait dépasser 85% des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente. En cas de dépassement, le montant en excès venait en déduction de l'ISF à payer. >> 2011, dernière année du plafonnement de l'ISF

Dernier bouclier fiscal et auto-liquidation obligatoire

En 2012, le fisc n'enverra plus de chèque aux foyers assujettis à l'ISF bénéficiaires du bouclier fiscal. Pour les redevables de l'ISF au titre de 2012, le droit à restitution 2012 ne pourra être exercé que par auto-liquidation (imputation sur l'ISF à payer) sur l'ISF 2012 minorant ainsi l'ISF à payer. Si le montant du droit à restitution dépasse le montant de l'ISF dû en 2012, le remboursement de la différence s'effectuera par auto-liquidation sur les ISF des années suivantes. Après 2012, le bouclier fiscal sera définitivement supprimé. Instauré en 2006 et aménagé par la loi Tepa d'août 2007, le bouclier fiscal permettait de limiter à 50% des revenus perçus le montant total des impôts directs à payer (ISF, IR, taxe d'habitation et taxe foncière sur la résidence principale).

Assouplissement des conditions d'exonération d'ISF au titre des Pactes Dutreil

Les conditions de l'exonération partielle - 75% - d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) applicable aux parts et actions de sociétés soumises à engagement de conservation de titres, dispositif plus connu sous le nom de « pacte Dutreil », a été aménagé dans le cadre de la 1ère LFR 2011. Premier assouplissement, l'engagement de conservation pourra ouvert à tout nouvel associé sans nécessiter la signature d'un nouveau pacte, sous condition de reconduction du pacte pendant au moins deux ans. Second aménagement, même en cas de cession des titres sous pacte à un tiers, l'exonération d'ISF est maintenue pour les autres cosignataires si les seuils de déclaration des titres « pactés » (20% pour les sociétés cotées ou 34 % pour les sociétés non cotées) demeurent respectés jusqu'au terme de l'engagement ou si le cessionnaire souscrit à l'engagement et que le pacte est recoduit pour une durée minimale de 2 ans. >> Pacte Dutreil : déclaration obligatoire même si le détenteur n'est pas imposable à l'ISF

Aménagement des conditions d'exonération des biens professionnels

Les participations dans des sociétés soumises à l'IS sont exonérées d'ISF en tant que biens professionnels sous conditions cumulatives : exercice à titre principal par la société d'une activité ICAAL - industrielle, commerciale, artisanale, agricole & libérales, seuil minimum de détention, exercice d'une fonction de direction, rémunération principale. A compter de 2012, plusieurs aménagements entrent en vigueur. En premier lieu, en cas de détention de titres dans plusieurs sociétés, le lien de similarité, connexité ou de complémentarité entre elles n'est plus exigé. Ensuite, c'est désormais la somme des rémunérations des fonctions de direction que le redevable exerce dans ces sociétés qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels.

Enfin, le seuil minimal de détention est désormais de 25% des droits de vote (et non plus 25% des droits financiers ET droits de vote). En cas d'augmentation de capital, le seuil de participation exigé est ramené à 12,5% sous réserve d'avoir détenu 25% pendant 5 années précédant l'augmentation de capital. >> Réforme de l'ISF : aménagement du régime d'exonération des biens professionnels

 

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