ISF 2011 : plafond de réduction de 45.000 ou de 50.000 euros ? |
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| Lundi, 23 Mai 2011 07:53 |
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Le plafond cumulé des réductions d'ISF instaurées par la loi Tepa d'août 2007 diffère du plafond de réduction propre au dispositif ISF dons. Une situation qui n'a pas encore été tranchée par le fisc. Les réductions d'ISF - don à un organisme d'intérêt général, souscription directe au capital d'une PME, versement pour acquérir des parts de FIP et FCPI ISF - sont cumulables, à condition de respecter un plafond. Or ce seuil maximal, au-dessus duquel les versements n'ouvrent pas droit à réduction d'ISF, est fixé à 45.000 euros pour le plafond cumulé en vertu du coup de rabot de 10% appliqué par la loi de finances pour 2011. Dans le même temps, les conditions plafond pour le dispositif ISF dons a été inchangé soit 75% de réduction d'ISF et un plafond... de 50.000 euros. « Il y a clairement un entrechoc entre les deux plafonds, dont nous n'avons pas encore la lecture de l'administration fiscale », constate Christine Valence Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée. |
