ISF 2011 : mode de calcul et barème inchangés malgré la réforme |
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| Lundi, 19 Septembre 2011 08:14 |
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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) simplifié, à deux tranches au taux réduits, n'entrera en application qu'en 2012. En effet, la réforme de la fiscalité patrimoniale adoptée durant l'été 2011 n'a pas modifié le barème pour l'ISF à déclarer et à payer au plus tard le vendredi 30 septembre 2011. Comme pour l'ISF dû au titre de la déclaration 2010, le barème reste inchangé à six tranches allant de 0,55% entre 800.000 euros et 1,31 million d'euros de patrimoine à taxer à 1,80% au-delà de 16,79 millions d'euros de patrimoine taxable. Seul changement majeur, les patrimoines dont la valeur nette taxable au 1er janvier 2011 est inférieure à 1,3 million d'euros ne sont plus redevables de l'ISF. Danc ce cas, il n'y aucune déclaration à déposer ni aucun paiement à adresser à l'administration fiscale. La réforme n'a pas non plus modifié l'assiette imposable. Les exonérations totales et partielles (biens professionnels, œuvres d'art...) demeurent, de même que l'imputation du droit à restitution (bouclier fiscal) et du plafonnement de l'ISF dont la suppression est prévue après 2011. En savoir plus |
