ISF 2011 : actualisation des seuils d'exonération partielle sur les biens ruraux

"Cette exonération est acquise à hauteur de 75 %, puis de 50 % au-delà d'une limite qui est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche", rappelle le fisc dans son instruction fiscale 7 S-9-10.

75% d'exonération jusqu'à 101 897 euros

Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (IR) applicable aux revenus de l'année 2010, et après application de cette règle de calcul, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de GFA ou de GAF sont exonérés pour l'ISF dû au titre de l'année 2011 selon les limites suivantes :

- à hauteur de 75 % de leur valeur, quand la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou lorsque la valeur totale des parts ne dépasse pas 101 897 euros ;
- à hauteur de 50 % de leur valeur, au-delà de ce seuil.

A télécharger (voir page 2)
>> L'instruction fiscale 7 S-9-10 publiée au BOI portant sur ll'actualisation du seuil d'exonération des biens ruraux (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)