ISF 2010 et biens ruraux : relèvement et actualisation du seuil d'exonération partielle |
 |
 |
 |
|
L'administration fisxcale a publié les nouveaux plafonds d'exonération pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF). L'article 885 H du Code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'ISF pour les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et pour les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt comme biens professionnel.
Cette exonération est acquise à hauteur de 75%, puis de 50% au-delà d'une limite qui est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, le résultat étant arrondi à l'euro le plus proche. Compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2009, et après application de cette règle d'arrondissement précitée, les biens ruraux loués par bail à long terme ou donnés à bail cessible et les parts de GFA ou de GAF sont exonérés pour l'ISF dû au titre de l'année 2010 selon les seuils suivants : - à hauteur de 75 % de leur valeur, lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, ou lorsque la valeur totale des parts, n'excède pas 100 393 euros ; |
