ISF 2010 : comment payer son impôt au fisc ?

Au moment de déposer votre déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune au service fiscal compétent, celle-ci doit être accompagnée du paiement de l'ISF afférent. 3 moyens de paiement sont acceptés, auxquels s'ajoute l'imputation du droit à restitution acquis dans le cadre du bouclier fiscal.

> Les moyens de paiement acceptés par les services fiscaux

Vous pouvez payer de 3 façons :

- par chèque bancaire, libellé à l'ordre du Trésor public
- par virement direct à la Banque de France. Si vous faites ce choix du virement, il convient de joindre votre service des impôts des entreprises ou votre service des impôts des particuliers afin d'obtenir les références du compte.
- En nature, par remise d'œuvres d'art et d'objets de collection ou de certains immeubles. Sont ainsi éligibles les immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine de l'État.Ce mode n'est possible qu'après agrément.

En revanche, le paiement fractionné ou différé ne sont pas possibles.

> Imputation du droit à restitution acquis dans le cadre du « bouclier fiscal »

En dehors de ces 3 moyens de paiement habituels, le paiement de votre ISF peut être effectué par imputation sur l'impôt dû du droit à restitution acquis dans le cadre du bouclier fiscal. Si vous êtres concerné par la mesure, il est possible d'imputer directement, sous certaines conditions (notamment joindre l'imprimé n° 2041 DRBF à sa déclaration ISF), le montant du droit à restitution au titre de ses revenus 2008 (« bouclier fiscal 2010 ») sur votre ISF 2010.

Le montant de l'ISF résiduel éventuellement dû devra être payé par les moyens de règlement habituels.