ISF : 15 septembre 2010, date-butoir de production des justificatifs d'investissements ou de dons effectués dans le cadre de la loi Tepa

- Si votre date limite de dépôt de déclaration de l'ISF 2010 était le 15 juin (résident fiscal en France), vous pourrez déposer vos justificatifs jusqu'au 15 septembre 2010.

- Si votre date limite de dépôt de déclaration était le 15 juillet (résidents fiscaux en Union Européenne et dans les autres pays d'Europe), votre date-butoir de production des justificatifs est le 15 octobre 2010.

- Si vous résidez dans un autre pays que vote date-limite de déclaration (auprès du Service des impôts des particuliers des non-résidents à Noisy-le-Grand) était le 31 août 2010, vous aurez jusqu'au 30 novembre 2010.

Les justificatifs des dons aux organismes d'intérêt général, également appelés reçus fiscaux, peuvent également être déposés dans un délai de trois mois suivant la date limite de dépôt de déclarations ISF, suivant le même calendrier que pour les réductions d'impôt pour investissement dans les PME dans le cadre de la loi Tepa.