Impôt sur la fortune : une assiette étroite et des taux élevés pour la Cour des comptes |
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| Vendredi, 04 Mars 2011 18:05 |
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Le rapport sur la convergence fiscale franco-allemande, la juridiction présidée par le socialiste Didier Migaud montre que le principal écart sur l'imposition du patrimoine entre les deux pays provient des taxes foncières et non de l'ISF. Le rapport sur la convergence fiscale franco-allemande publié par la Cour des comptes a permis d'apporter un éclairage sur les différences qui existent sur l'imposition du patrimoine des deux pays. « En ce qui concerne l'imposition du patrimoine, nos pays ont fait des choix très différents. L'Allemagne a choisi de taxer principalement les revenus du patrimoine. La France a choisi de taxer tant la détention que les revenus et la transmission du patrimoine. Et en matière de taxation de la détention du patrimoine, le principal écart ne provient pas de l'ISF (3,6Md€ environ en 2010) mais bien des taxes foncières (33 Md€) », a constaté Didier Migaud, premier président de la juridiction.
La Cour des comptes remarque également que la suppression de l'imposition globale de la fortune, en Allemagne et dans d'autres pays, « tient pour une part à la fragilité juridique et politique des bases cadastrales utilisées pour le calcul de la partie immobilière de l'assiette. A cet égard, l'ISF français, qui repose sur les valeurs vénales, apparaît plus robuste », est-il écrit dans la synthèse du rapport. La Cour remarque cependant que l'Impôt de Solidarité sur la Fortune « souffre cependant d'une assiette étroite ». D'autre part, elle estime que les taux progressifs sont élevés compte tenu des taux actuels d'inflation et de rendement des placements financiers. « On peut légitimement se demander si les taux sont fixés au bon niveau : le taux actuel de la tranche supérieure (1,8%) de l'ISF (à l'époque l'IGF) est plus élevé qu'à sa création (1,5%) en 1982, alors même que le rendement nominal des placements financiers et l'inflation ont été divisés par près de quatre (16% en 1982 pour le taux des emprunts d'Etat contre 3,3% en 2010) », observe la Cour. De quoi abonder dans le sens de l'aménagement de l'ISF proposé par François Baroin. En savoir plus |
