Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : ce qui change en 2013

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Partiellement validée par le Conseil Constitutionnel, la réforme de l'ISF est entrée en vigueur juste avant le 1er janvier 2013, date à laquelle la valeur des patrimoines taxables doit être calculée. Tour d'horizon des nouvelles règles du jeu.

La loi de finances pour 2013 a profondément modifié les paramètres de taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les taux applicables aux patrimoines imposables au 1er janvier 2013 et les tranches ont été revus dans le cadre du rétablissement d'un barème progressif voulu par François Hollande. Mais outre le tarif, l'assiette a été quelque peu modifiée. Et un plafonnement à 75% des revenus, plus souple que ce qu'avait initialement imaginé Bercy à cause de son invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel, a fait son retour. En quoi consistent toutes ces nouveautés ?


Tarif du barème 2013 de 0,50% à 1,50%

Depuis 2011, le seuil d'imposition est fixé à 1,3 million d'euros, une condition qui n'a pas été modifiée depuis et reste applicable pour 2013. En revanche, la tarification a été durcie par la réintroduction d'un barème progressif. Dans les faits, la réforme Sarkozy de 2011 visant à ramener les taux de taxation à 0,25 ou 0,50% au premier euro n'a jamais pu, dans les faits, entrer en vigueur compte tenu de l'application de la contribution exceptionnelle de 2012. Pour 2013, les patrimoines seront soumis au barème suivant :

 ISF : le barème 2013
 Seuil d'imposition : patrimoine taxable à partir de 1,3 M€ net de dettes 
 Limites des tranches Tarif applicable
 De 0 à 0,8 M€ 0%
 De plus de 0,8 à 1,3 M€ 0,50%
 De plus de 1,3 à 2,57 M€ 0,70%
 De plus de 2,57 à 5 M€ 1%
 De plus de 5 à 10 M€ 1,25%
 Supérieur à 10 M€ 1,50%
Sources : loi de finances pour 2013, Article 885 U.-1 du CGI

 

Autre disposition prise, la suppression de l'actualisation annuelle du seuil d'imposition et des tranches. Indolore pour 2013 en raison de la modification du barème, cette disposition aura un impact sur le barème de l'ISF 2014, qui sera inchangé par rapport à celui de 2013. Cette mesure revient à geler le tarif de l'ISF de façon pérenne.

 

Pour les « petits ISF » correspondant aux redevables, dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 1,4 million d'euros, un mécanisme de lissage sera appliqué. Le montant de l'impôt calculé doit être réduit d'une somme égale à 17.500 euros moins 1,25 % de la valeur du patrimoine taxable nette de dettes.

Par ailleurs, la réduction d'ISF accordée pour enfants et autres personnes à charge a été supprimée. Son montant était de 300 euros en 2012.


Suppression de la déduction de certains passifs

L'assiette de l'ISF a été aménagée dans le sens d'un durcissement. Les conditions de déduction de certains passifs ont été modifiées par l'article 13 de la loi de finances. Les dettes adossées à des actifs non imposables ou exonérés ne seront plus déductibles : c'est le cas de la fraction de 30% des prêts immobiliers ayant servi au financement de la résidence principale ou des dettes d'acquisition de la nue-propriété de biens immobilier anciens, de logements neufs en usufruit locatif social, de parts de SCPI ou d'autres actifs exonérés pouvant être démembrés et financés par endettement.


Plafonnement à 75%

L'ISF version 2013 marque le retour d'un plafonnement, qui avait été supprimé dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine de juillet 2011. Ce plafonnement de l'ISF (additionné des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente) a été fixé à 75 % du montant des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente (2012 en l'occurrence), après certaines déductions. Retoquée par le Conseil constitutionnel, la prise en compte des revenus capitalisés (variation de la valeur de rachat de contrats d'assurance vie, de capitalisation, et d'OPCVM de capitalisation) et théoriques (résultats distribuables de sociétés patrimoniales) comme revenus réalisés pour le calcul du plafonnement a été supprimée de la loi de finances.


Déclaration simplifiée sous 2,57 M€ de patrimoine

La réforme de l'ISF entrée en vigueur en 2012 avait permis au redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros de bénéficier de modalités de déclarations simplifiées. En raison de la refonte du barème en 2013, cette simplification n'est plus désormais réservée qu'aux foyers dont la valeur du patrimoine nette de dettes ne dépasse pas 2,57 millions d'euros. Ce seuil correspond à la limite basse de la quatrième tranche du nouveau barème (de 2,57 à 5 millions d'euros).

Par ailleurs, pour ces contribuables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard de 0,40% est fixé au 1er juillet de l'année d'imposition. A titre transitoire, ce point de départ est le 1er décembre 2012 pour l'ISF payé l'an passé en même temps que la contribution exceptionnelle.

ISF-PME et ISF-dons : conditions inchangées en 2013

Les dispositifs de réduction d'ISF ont été préservés par le gouvernement et le législateur, comme l'a voulu François Hollande. Tel est le cas du dispositif ISF-PME, défendu à plusieurs reprises par le chef de l'Etat. Les redevables de l'ISF vont donc pouvoir continuer à réduire leur ISF à hauteur de 50% du montant de leurs investissement dans la limite globale de 45.000 euros par an (dont 18.000 euros au titre des FIP et FCPI ISF).

Le dispositif ISF-dons est également inchangé tant en matière de taux de défiscalisation (75% de la somme versée) que de plafond (50.000 euros ou 45.000 euros en cas d'investissement direct ou indirect dans une PME la même année d'imposition).


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