Holdings ISF : un assouplissement dès l’impôt 2015

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Les conditions d'exercice des holdings éligibles à la réduction ISF-PME vont être allégées dès le 1er janvier 2015. L'Assemblée nationale a adopté, mardi 16 décembre 2014, un assouplissement des règles de fonctionnement des holdings ISF qui investissent au capital de PME dans le cadre de la loi Tepa, avec le feu vert du gouvernement.

Deux conditions qui ont entravé leur fonctionnement ces dernières années sont supprimées, à savoir l'obligation de compter au moins deux salariés et la limitation du nombre d'actionnaires à 50.

Le changement de règles s'appliquera, sans effet rétroactif, aux souscriptions effectuées à partir du 1er janvier 2015, selon une version provisoire du projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours d'examen au Parlement. Conséquence, les investissements dans des holdings ISF antérieurs au 1er janvier prochain ne bénéficieront pas de la levée de ces obligations.

« Cela fonctionnera pour l'ISF 2015 à partir des opérations à venir », a confirmé le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert devant les députés.

Dans le cadre d'un investissement dans des PME via une holding ISF, une personne redevable peut imputer 50% de son versement sur son impôt de solidarité sur la fortune, comme s'il elle investissait directement au capital d'une PME éligible. La réduction d'ISF totale est plafonnée à 45.000 euros par année fiscale. Elle est obtenue en contrepartie d'un blocage des fonds pendant 5 ans et d'un risque de moins-value.

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