Groupements fonciers viticoles (GFV) : seuil d’exonération d’ISF abaissé

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L'Assemblée nationale a voté une disposition défavorable aux porteurs de parts de groupements fonciers agricoles et viticoles devant s'appliquer dès l'ISF 2015. Que ces contribuables amateurs de vin se rassurent, la hausse d'impôt induite sera limitée à quelques euros.

GFV : l'exonération partielle d'ISF bientôt moins favorable ?

 

Dès la déclaration d'ISF 2015, détenir des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) pourrait s'avérer un peu moins intéressant. Une modification des conditions d'exonération de ces biens est actuellement en discussion au Parlement. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté en ce sens un amendement au projet de loi de finances pour 2015, défendu par Valérie Rabault, rapporteure générale (PS) de la commission des finances, le vendredi 17 octobre 2014.

Désindexation

Actuellement, l'exonération partielle des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) est égale à 75% de leur valeur dans la limite de 102.717 euros et à 50% au-delà de ce seuil. L'amendement de la députée du Tarn-et-Garonne prévoit de diminuer cette limite de 0,8% (soit 820 euros), à 101.897 euros. Dans le même temps, le texte propose de supprimer l'actualisation annuelle automatique du seuil en fonction de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ce qui revient à geler cette borne à 101.897 euros.

Pour Valérie Rabault, cette mesure « vise à harmoniser » les seuils en vigueur au titre de l'exonération partielle d'ISF d'une part et au titre de l'exonération partielle de droits sur les successions et donations, dont la limite est fixée à 101.897 euros depuis le 1er janvier 2011. Pour Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget, qui a émis un avis favorable, la modification envisagée « se justifie dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi ».

Supplément d'ISF limité

En pratique, l'abaissement du point de passage entre l'exonération des trois-quarts et de la moitié de la valeur des parts va notamment concerner les parts de groupements fonciers agricoles et viticoles (GFAV) et de groupements fonciers viticoles (GFV). Ces véhicules d'investissement collectif offrent une rémunération sous la forme de dividendes annuels en numéraire et/ou en bouteilles de vin issues de l'exploitation des terres mises en location au vigneron, que se partagent les propriétaires des parts. Ils sont généralement vendus comme des placements de diversification, dans un but d'optimisation fiscale, à des investisseurs aisés amateurs de vin.

L'impact pour les redevables de l'ISF concernés sera toutefois limité. Les associés de GFAV ou de GFV ne seront visés qu'à partir du moment où la valeur de leurs parts dépasse 101.897 euros. Dans ce cas de figure, leur patrimoine taxable augmentera mécaniquement de 410 euros tout au plus, soit, au taux marginal (maximum) du barème de l'ISF de 1,5%, un supplément d'impôt de 6 euros.

 

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