Fraude : ce que vous risquez

A vous de vous présenter aux impôts et de leur dire que vous êtes assujetti à l’ISF. Dans ces conditions, la tentation peut-être grande de ne pas le faire  ou de ne pas tout déclarer. Et même si vous êtes de bonne foi, le risque de se tromper est grand, car c’est à vous d’évaluer votre patrimoine.  Petit panorama de ce que vous risquez :

Un délai raccourci : Fleur accordé aux gros contribuables, la loi du « paquet fiscal » de 2007,  a réduit le délai de prescription en matière d’ISF de 10 à 6 ans. Cette période concerne les actifs non-déclarés ou tout simplement l’absence de déclaration totale. Pour les personnes qui déclarent des biens, mais dont la valeur n’est pas juste, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 3 ans.

Le contrôle fiscal : Le fisc vous soupçonne. Pas de panique, le contrôle fiscal n’abouti pas forcement à un redressement fiscal. De plus, l’administration suppose par défaut que vous êtes de bonne foi. Elle va d’abord vous prévenir d’un contrôle, pour vous demander éventuellement des justificatifs. Vous disposez de un mois pour les fournir. Les impôts sont généralement conciliants si vous demandez un délai supplémentaire, si vous le justifiez (vacances, problèmes familiaux...).

L’administration vous remet une « Charte du contribuable vérifié » qui vous stipule vos droits et vos obligations, mais aussi les siens. Pour une vérification personnelle, la durée du contrôle ne peut excéder un an par exemple.

La procédure peut prendre trois formes différentes : le contrôle formel, où vous n’avez aucune recherche à effectuer ; le contrôle sur pièces, examen global de votre situation à partir des documents ; la vérification approfondie, qui compare documents et éléments extérieurs.

Le redressement fiscal :  Le fisc a trouvé des irrégularités (tolérance de 10%). Là aussi, s’il vous suppose être de bonne foi, vous allez devoir payer les retards, mais généralement sans pénalité.  A l’inverse, si la fraude est avérée, vous allez le sentir.

Outre les arriérés (ce que vous auriez dû payer), une pénalité de 0,4% par mois est appliquée. Cette dernière court du 1er juillet de l’année d’imposition au dernier jour de la notification. Une majoration supplémentaire de 10% est appliquée pour non dépôt de déclaration dans le délai légal. Enfin, si vous déposez votre déclaration 30 jours après la réception de la dernière mise en demeure, une pénalité de 40% peut s’ajouter.