Fonds ISF 2011 prolongés au 30 septembre pour se caler sur la nouvelle date de déclaration |
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| Vendredi, 01 Juillet 2011 08:15 |
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Les FIP et FCPI ISF pourront à titre exceptionnel prolonger leur période de souscription en raison du décalage de la date de déclaration et d'acquittement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au 30 septembre au titre de 2011. Le Sénat avait proposé d'étendre exceptionnellement la période de collecte des fonds ISF se clôturant au plus tard le 30 juin 2011 en décalant la date de fermeture de souscription au 30 septembre 2011, soit 11 mois à compter de la date de constitution de ces FCPI et FIP ISF, dont la souscription de parts ouvre droit à réduction d'impôt. La commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs) réunie le mercredi 29 juin a décidé de préciser la rédaction de cette mesure afin « d'éviter que la disposition puisse s'appliquer à des fonds dont la période de souscription se clôturait par exemple fin mai et qui souhaiteraient rouvrir leur période de souscription pour un délai complémentaire ». Le nouveau texte adopté par la CMP prévoit ainsi pour « le fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 [...] de proroger cette période pour une durée d'au plus 3 mois sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011 ». En savoir plus |
