Fiscalité : la constitutionnalité de l'ISF remise en question à l'initiative du cabinet Delsol Avocats

Supprimé ? Pas supprimé ? Refondu ? Alors que Nicolas Sarkozy vient de réaffirmer sa volonté de ne pas supprimer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) malgré même si des voix s'y montrent favorables au sein même de sa majorité, l'ISF pourrait être mis sur la sellette sur le terrain juridique.

Le Conseil d'Etat, qui avait été saisi en mai à la demande d'un contribuable, vient en effet d'accepter de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la légalité de l'ISF après examen des arguments développés par deux avocats du département droit fiscal du cabinet Delsol Avocats.

Trois arguments principaux viennent appuyer ce recours :

1. l'ISF s'applique différemment aux couples mariés, pacsés ou concubins notoires d'une part, et aux concubins non notoires d'autre part ; il dérogerait donc au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ;
2. l'ISF ne prévoit pas de dispositif de quotient familial ; il dérogerait donc également sur ce point au principe d'égalité devant la loi en ce qu'il n'est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun ;
3. l'assiette de l'ISF inclut l'ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux improductifs de revenus ; il dérogerait donc encore au principe constitutionnel selon lequel l'impôt doit être élaboré en fonction des capacités contributives de chacun.

« Si le Conseil constitutionnel nous donne raison, c'est le système dans son ensemble qui sera remis en cause », augure Jérôme Cuber, avocat chez Delsol Avocats. Frédéric Subra, avocat associé, abonde : « le législateur n'aurait donc d'autres choix que de modifier profondément les règles de calcul de l'ISF ou de le supprimer dans le cadre d'une refonte générale de l'impôt sur le patrimoine ».