FIP et FCPI ISF : l'avantage fiscal réduit à 45% et le plafond de réduction à 18.000 euros |
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| Vendredi, 26 Novembre 2010 10:27 |
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La première partie du projet de budget de l'Etat pour 2011 adoptée au Sénat a raboté de 10% les pourcentages et les plafonds de réductions d'ISF accordés pour souscription de parts de FIP et FCPI ISF. Ce sera moins 10% pour tout le monde. A l'instar des souscriptions directes au capital de PME éligibles à la loi Tepa d'août 2007, les avantages fiscaux conférés aux contribuables assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) investissant dans des FIP et FCPI ISF seront réduits de 10%. C'est ce qui ressort de l'adoption par le Sénat le 24 novembre de la première partie du projet de finances pour 2011 (PLF 2011) dont l'article 14 a été modifié par l'amendement n° I-17 présenté par Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise et rapporteur général de la commission des finances. Ce texte remplace : - le taux de réduction d'ISF sur la part du FIP ou du FCPI ISF investie en PME non cotées éligibles de 50% par celui de 45% - le montant plafond de réduction de 20.000 euros à 18.000 euros par foyer fiscal Au cours des débats sur le PLF 2011 en séance publique, la ministre de l'Economie Christine Lagarde s'était déclarée favorable à l'amendement de Philippe Marini, qualifiant le rabot général de 10% de mesure « opportune » eu égard au « juste équilibre entre les efforts répartis » |
