Dossier spécial TEPA ISF 2010 : jusqu'à mi-juin pour investir dans des PME

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Grâce à la loi TEPA, plusieurs formes de défiscalisation s'offrent à vous si vous désirez réduire votre ISF 2010. Investir en direct dans une PME ? Participer à une holding ? Investir dans un FIP, un FCPI ou un FCPR ISF ? Les conseils de la rédaction de Tout Sur l'ISF.

Vous avez la possibilité d'obtenir une réduction de votre Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en investissant dans des petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 15 juin 2010.

La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) du 21 août 2007 a en effet institué une réduction d'ISF pour les contribuables investissant dans le capital de PME, permettant de drainer chaque année près de 1 milliard d'euros au profit de ces dernières. Mais en 2009, moins de 20% des foyers assujettis ont déduit de leur ISF un investissement dans le capital de PME. Ce qui signifie que les 80% restants ont opté pour le paiement de l'impôt. On peut en aisément déduire que le risque inhérent à l'investissement en capital dans une TPE-PME rebute plus d'un assujetti à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Pour la troisième année d'application de ce dispositif, les investissements pris en compte seront ceux effectués entre le 16 juin 2009 et le 15 juin 2010. Cette date correspond à la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2010.

Il existe quatre possibilités d'investissement dans les PME offertes par la loi TEPA
- investir en direct dans une PME communautaire de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieurs à respectivement 50 et 43 millions d'euros. L'investissement en direct dans une PME étant par nature risqué, des intermédiaires ont développé des offres bâties sur la signature de mandats de gestion, permettant d'investir dans des paniers composés de plusieurs PME.

- investir dans sa propre PME répondant aux mêmes critères
Dans ces deux cas, la société doit être en phase de démarrage ou d'expansion, le montant des versements ne doit pas dépasser 1,5M€ par période de 12 mois (en fait 2,5 millions d'euros, les plafonds ayant été relevés jusqu'à fin 2010) et les titres souscrits doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription. Dans ces cas la réduction s'élève à 75% des versements effectués, dans la limite de 50.000 euros, correspondant à un investissement maximal de 66.666 euros.

- investir dans une holding ISF : la holding ISF ouvrant droit à 75% de réduction ISF procure l'avantage de la diversification. Elle permet en effet de prendre des participations dans plusieurs PME. Notez cependant que le montant du versement retenu pour calculer la réduction d'ISF est proportionnel aux versements effectués par la holding aux augmentations de capital de sociétés éligibles. De plus, à compter de l'ISF 2010, les holdings sont soumises à des restrictions. >> Lire notre article Dispositif « anti-abus » : un cadre plus restrictif pour les holdings ISF

- investir dans un FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) ISF, un FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation) ISF ou un FCPR (Fonds commun de placements à risque) ISF. Dans ce cas la réduction s'élève à jusqu'à 50% des versements effectués, dans la limite de 20.000 euros. Lire nos sujets
>> Investir indirectement avec les FCPI ISF
>> FCPI : simulations de réductions ISF et IR
>> Investir indirectement avec les FIP ISF

Avertissement Un contribuable assujetti à l'ISF peut cumuler les dispositifs (investissements directs + indirects). L'arbitrage entre ces différentes solutions dépendra de vos intérêts et objectifs patrimoniaux propres. La réduction d'ISF est cependant plafonnée à 50.000 euros par an et par foyer fiscal assujetti à l'Impôt sur la fortune.

> Pour en savoir plus

L'association de Business Angels Love Money a établi un tableau comparatif agrégeant les dispositions des différentes possibilités pour réduire son ISF 2010 : http://www.love-money.org

>> Les barèmes de l'ISF 2010 tranche par tranche

>> Quelques pistes pour investir en direct ou via des intermédiaires

 

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