| Dons et ISF : extension de la réduction d'impôt au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) pour l'ISF 2010 |
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| Jeudi, 28 Janvier 2010 09:11 |
L'article 105 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a étendu à compter du 1er janvier 2010 l'avantage fiscal jusque-là accordé en faveur des redevables effectuant des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Une instruction fiscale en précise les conditions.
L'administration fiscale a commenté dans une instruction les nouvelles dispositions, qui étendent la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dons effectués au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Jusque-là réservé aux assujettis à l'ISF qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général, cet avantage fiscal s'appliquent aux dons effectués aux GEIQ à compter du 1er janvier 2010 et, par suite, pour l'ISF dû à compter de l'année 2010. Label GEIQ obligatoire pour bénéficier de la réduction d'ISF
Sont ainsi concernés les groupements d'employeurs qui bénéficient du label « GEIQ » délivré par l'association « Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification » (CNCE-GEIQ), et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification. Un groupement d'employeur ne peut être qualifié de GEIQ que s'il bénéficie de ce label. En application de l'article 14 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, chaque GEIQ pourra, au titre de l'année 2010, percevoir au maximum de 666 667 euros de dons ouvrant droit pour les donateurs à une réduction d'ISF de 500 000 euros au titre de 2010, à condition toutefois qu'il n'ait perçu aucune autre aide de minimis depuis le 1er janvier 2008, ni d'autres aides relevant du régime temporaire relatif aux aides compatibles d'un montant limité. A télécharger |
