Dispositif « anti-abus » : un cadre plus restrictif pour les holdings ISF

La palette des produits financiers à disposition des assujettis à l'ISF pour réduire leur impôt 2010 sera vraisemblablement moins large que lors de la campagne 2009. En effet, l'article 106 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, introduit par le sénateur UMP Philippe Adnot, a conduit à encadrer les holdings éligibles à la réduction d'ISF de 75% au titre des souscriptions au capital de PME. Pourtant, des tentatives ont bien été menées pour modifier ce dispositif plus connu sous le nom de « anti-abus ». Le lobbying de l'Association Nationale des Holdings ISF (ANH ISF) n'est manifestement pas parvenu à infléchir la position des parlementaires. Les tentatives des députés UMP Nicolas Forissier et Michel Bouvard visant à atténuer la portée du texte ont pour leur part été retoquées par le Sénat. A l'opposé, le durcissement du dispositif un temps étudié n'a finalement pas été adopté. Le texte est donc resté en l'état.

Depuis le 16 juin 2009, les holdings ISF doivent respecter les critères suivants :
- ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires ;
- avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
- n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de 5 ans.

Quelles incidences pour les holdings ISF ? Pour Me Fabrice Luzu, spécialiste des questions patrimoniales, la mesure aura pour conséquence une diffusion « un peu plus restreinte, plus confidentielle ». Car l'incertitude règne. « Nous ne savons pas encore si nous allons faire appel public à l'épargne et solliciter un visa AMF », s'interroge le promoteur d'une holding ISF en 2009. Et sans visa AMF, pas de publicité.

Brèches et parades aux limitations des holdings ISF ?

Le législateur aurait donc atteint son but : d'une part faire des holdings ISF une catégorie de structures quasi-associatives, réunissant un cercle d'assujettis à l'ISF qui se regroupent pour investir collégialement dans des PME ; d'autre part mettre fin à la distribution de produits financiers très packagés. « La mise en place de la mesure par la loi TEPA a aussitôt entraîné la création de holdings de plusieurs centaines de membres visant, par exemple, à ériger 150 éoliennes, chacun des 150 défiscalisateurs disposant ainsi d'une garantie de revenu et de reprise de son éolienne, cela sans aucun risque, tout en bénéficiant de la réduction d'ISF de 75 % », déplorait le rapporteur général (UMP) du budget 2010, Gilles Carrez. Une vision qui pourrait cependant trouver ses limites. Une brèche existe dans le texte de loi : le fait d'interdire les garanties en capital et autres mécanismes de sortie au bout de 5 ans n'empêche pas les systèmes d'option de rachat de parts de holdings par les sociétés soutenues par les sommes levées via des holdings.

Autre parade possible : contourner la limitation du nombre de souscripteurs à 50 par holding en multipliant le nombre de holdings. Scénario que n'exclut pas Me Luzu mais qui a ses limites pour le promoteur d'une holding ISF en 2009. « C'est faisable mais des de faibles proportions, à concurrence de 2 ou 3 holdings ISF. Pour un nombre plus élevé, il y aurait un risque d'abus de droit ». Mais une chose est sûre, ces dispositions devraient laisser le champ libre aux FIP et FCPI ISF.