Défiscalisation ISF 2017 : comparatif des réductions d'ISF

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Pour réduire le montant de son ISF 2017, un contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune a le choix entre plusieurs dispositifs de réduction d'ISF : ISF PME, FIP et FCPI, dons ISF. Passage en revue des outils de défiscalisation en vigueur depuis la loi Tepa d'août 2007.

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- Défiscalisation ISF PME

- FIP - FCPI ISF

- Dons éligibles à la réduction d'ISF

- Date limite pour défiscaliser son ISF 2017

- Tableau comparatif

ISF PME : investissement dans les start-up et PME de moins de 7 ans

L'Etat accorde aux contribuables assujettis à l'ISF une forte incitation fiscale à l'investissement dans les PME, plus importante que celle octroyée au titre de l'impôt sur le revenu (dispositif IR-Madelin). En échange d'une souscription au capital d'une jeune entreprise (innovante ou non) de moins de 7 ans ou d'une start-up, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 50% des sommes versées, dans la limite de 45.000 euros par an.

Dans le cadre de ce plafond de défiscalisation annuel, il est possible d'effectuer plusieurs investissements pour diversifier son portefeuille. C'est d'ailleurs le principe de solutions d'investissement packagées de type mandat de gestion (où des frais sont facturés aux PME par les promoteurs). Attention, la réduction d'impôt doit être considérée comme une aide fiscale compensatrice des risques encourus (perte totale ou partielle) ; d'un horizon de détention long (au moins 5 ans et demi) et d'une liquidité de l'investissement incertaine.

L'accès à des levées de fonds de PME et de start-up éligibles à la réduction ISF PME est facilité depuis peu par l'apparition et l'essor des plateformes de financement participatif en capital (ou equity crowdfunding) comme Anaxago, Wiseed ou SmartAngels. Ces sites internet n'ont cependant pas encore réglé la problématique de la sortie (absence de marché secondaire pour vendre ses titres).

L'investissement direct est à privilégier notamment :
- pour réduire un montant élevé d'ISF (plus de 18.000 euros),
- pour les investisseurs avisés, comme les business angels,
- éventuellement pour soutenir le projet de création d'entreprise d'un ami ou d'un membre de sa famille (on parle de « love money »), sachant que nombre de contribuables ont pu laisser des plumes dans ce type d'opération.

FIP - FCPI ISF : diversifier et réduire son ISF jusqu'à 18.000 €

Jusqu'à 3,231 millions d'euros de patrimoine net taxable détenu au 1er janvier 2017, l'investissement en direct ne s'impose pas si l'investisseur a dans l'idée de profiter de l'occasion pour réduire son ISF : à ce niveau de patrimoine, le montant d'ISF théorique à payer s'établit à 18.000 euros. Or cette somme correspond au plafond annuel de réduction d'ISF via les FIP (fonds d'investissement de proximité) ou d'un FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation).

Ce type de fonds permet de diversifier son placement sur un panier de 10 à 20 sociétés et de bénéficier d'une sélection des entreprises par des professionnels du private equity (investissement dans le non coté). On compte chaque année une trentaine de FCPI et FIP éligibles à la réduction d'ISF. Le contribuable peut donc en profiter pour panacher son investissement entre plusieurs fonds afin de mieux répartir ses risques, dans la limite de 18.000 euros de réduction d'impôt. Revers de la médaille, les frais de gestion, élevés, rognent la rentabilité des fonds. Les moins-values sont monnaie courante. Autre inconvénient, une durée de blocage de l'épargne investie sur 6 à 10 ans, voire davantage si la société de gestion ne parvient pas à liquider le portefeuille du fonds dans les temps.

ISF dons : donner de l'argent à une fondation reconnue d'utilité publique

Certaines personnes soumises à l'ISF n'ont pas la fibre entrepreneuriale, sont défiantes vis-à-vis des risques inhérents à l'investissement dans les jeunes entreprises ou déçues de leur expérience en matière de défiscalisation ISF dans les PME. Cependant, la loi leur permet tout de même d'alléger le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune en consentant un don à une œuvre d'intérêt général à raison de 75% des sommes versées, dans la limite de 50.000 euros de réduction d'ISF par an.

Les organismes bénéficiaires sont généralement des fondations reconnues d'utilité publique (ou fondations RUP) comme la Fondation de France ou la Fondation pour la recherche médicale. En revanche, les associations reconnues d'utilité publique, y compris celles venant en aide aux personnes en difficulté (comme Les Restos du Cœur) n'ouvrent pas droit à la réduction d'ISF. De même, les dons aux fonds de dotation ne sont pas éligibles au dispositif ; seule la réduction d'impôt sur le revenu est susceptible de s'appliquer dans ce cas.

Si, au titre d'une même déclaration d'ISF, le contribuable a effectué au moins un don et un investissement direct ou indirect dans une PME éligible, le plafond global de réduction d'ISF est de 45.000 euros.

Date limite pour bénéficier de la réduction d'ISF

Les délais pour réduire son ISF varient selon la situation du contribuable. Il convient de distinguer deux situations : en-dessous ou au-dessus de 2,57 millions d'euros. Ce seuil conditionne en effet les modalités de déclaration d'ISF, et donc les délais pour effectuer les versements.

> Entre 1,3 et 2,57 M€

Sont pris en compte les versements réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration 2016 des revenus 2015 et le dernier délai pour déposer sa déclaration 2017 des revenus 2016.

> Au-delà de 2,57 M€

Il faut effectuer son versement le 15 juin 2017 au plus tard (date limite de déclaration d'ISF avec le formulaire 2725, justificatifs et annexes).

Attention, les investissements directs dans les PME nécessitent généralement d'effectuer ses versements dans un délai plus court pour être éligibles : les fonds doivent être à la disposition de l'entreprise financée le 15 juin au plus tard.

Dans l'idéal et s'il en a les moyens, un redevable de l'ISF peut avoir intérêt à agir avant le 31 décembre 2016. Avantage du procédé : la somme versée sort du patrimoine taxable à l'ISF au 1er janvier 2017, ce qui offre une diminution supplémentaire d'ISF. Inconvénient, la sortie de trésorerie est anticipée de plusieurs mois.

Comparatif des réductions d'ISF
Dispositif Taux de réduction d'ISF
(en % des sommes versées)
Plafond de réduction Impact financier
ISF PME 50% 45.000 € Placement financier, risque de perte
FIP FCPI ISF 50%
(sous conditions)
18.000 € Placement financier, risque de perte
Dons ISF 75% 50.000 ou 45.000 € Dépossession
 

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