Défiscalisation ISF : comment réduire son impôt sur la fortune 2017

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Pour défiscaliser son ISF 2017, un contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune dispose d'un choix important. Panorama des solutions de défiscalisation ISF à utiliser pour réduire la valeur de son patrimoine net taxable, diminuer le montant de son ISF ou bénéficier du mécanisme de plafonnement.

Defiscalisation ISF

 

- Défiscaliser avec l'ISF PME

- Donner à une œuvre d'intérêt général : l'ISF don

- Réduire son patrimoine net taxable à l'ISF

- Utiliser le plafonnement de l'ISF

- Les dates limites pour défiscaliser son ISF

Comment réduire son ISF 2017 ? En période de taux bas, l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) est plus difficile à supporter que jamais : pour ne pas appauvrir son propriétaire, un patrimoine doit générer un rendement de 5 à 6% par an. Compliqué, lorsque les rendements des placements monétaires sont nuls voire négatifs et que l'assurance vie en euros rapporte à peine 2% avant impôts et prélèvements sociaux. La défiscalisation ISF prend donc tout son sens, à condition d'être menée sans précipitation, en connaissance de cause et en cohérence avec son âge, sa situation familiale, son appétence ou son aversion au risque.

Pour défiscaliser son ISF, plusieurs moyens :
- des opérations patrimoniales impliquant des proches ou un organisme non lucratif,
- des investissements immobiliers ou fonciers,
- des placements financiers.

Les différents outils de défiscalisation ISF peuvent être mis en œuvre dans le cadre de trois stratégies :
- réduire son ISF à payer en 2017 (dons, investissements PME),
- réduire son assiette de l'ISF (son patrimoine net taxable à l'ISF),
- utiliser le plafonnement de l'ISF.

Défiscalisation ISF PME : investissements PME éligibles à la loi Tepa

ISF PME : investissement direct dans les PME et start-up

L'investissement direct dans une PME ouvre droit, sous conditions, à une défiscalisation ISF issue de la loi Tepa de 2007 : 50% de réduction d'impôt plafonnée à 45.000 euros par an, en contrepartie de la souscription d'actions dans le cadre d'une levée de fonds réalisée par une jeune entreprise de moins de 7 ans ou une start-up. Une limite d'âge applicable à tout investissement réalisé depuis le 1er janvier 2016 pour qu'il puisse ouvrir droit à réduction d'ISF.

L'investissement direct dans les PME est en principe plutôt réservé à des personnes avisées et/ou disposant des moyens financiers et du temps pour suivre les entreprises qu'elles financent dans la durée (participation aux AG, participation à des tours de table ultérieurs...). Sachant que la loi exige une conservation des titres pendant plus de 5 ans. En pratique, certains opérateurs ont monté des mandats de gestion permettant d'investir simultanément dans des paniers de 3 à 6 PME éligibles à la loi Tepa. Autre possibilité, investir dans des PME et des start-up est désormais très facile sur les plateformes de financement participatif en capital (ou equity crowdfunding), dont certaines dès 100 euros de souscription.

FIP FCPI ISF : diversification vs frais de gestion

Avec un ISF de quelques milliers d'euros, la solution la plus simple pour réduire son ISF est de souscrire des parts d'un FIP (fonds d'investissement de proximité) ou d'un FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ouvrant droit à une réduction d'ISF. On les appelle communément FIP ISF et FCPI ISF. Avantages : une défiscalisation immédiate, un placement financier accessible (dès 500 ou 1.000 euros selon les fonds), diversifié sur 10 à 20 start-up ou PME et dont la gestion est déléguée à un professionnel de l'investissement dans le non coté. Inconvénients, des performances aléatoires d'un millésime de fonds à l'autre, des frais de gestion élevés et une durée de blocage des fonds investis de 6 à 10 ans. Autre limite, une réduction d'impôt plafonnée à 18.000 euros par an.

A noter : pour la défiscalisation ISF 2017, la plupart des FIP et FCPI ISF bénéficient encore d'un agrément leur permettant d'investir dans des PME sans conditions d'âge.

Don ISF : don à des œuvres via une fondation

Les personnes redevables de l'ISF ayant une aversion au risque induit par l'investissement dans une entreprise, ou celles préférant donner du sens à l'utilisation de leur argent, peuvent effectuer un don au profit d'une œuvre d'intérêt général, généralement une fondation reconnue d'utilité publique. Un geste qui permet d'allier générosité et économie d'impôt : la réduction est égale à 75% du montant du don, jusqu'à 50.000 euros par an.

Le plafond de l'avantage fiscal tombe à 45.000 euros annuels lorsque figurent dans une même déclaration d'ISF un don ISF et un investissement dans une ou plusieurs PME éligible à la réduction d'ISF. > Lire l'article : Plafonds de l'ISF : seuils et limites de l’impôt de solidarité sur la fortune

Réduction du patrimoine net taxable

Acquérir des biens exonérés d'ISF : œuvres d'art, voitures de collection

Pour diminuer son assiette taxable en vue de payer moins d'ISF, les œuvres d'art sont une valeur sûre, en tout cas sur le plan fiscal. Depuis la création de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) en 1982 et sa restauration sous le nom d'ISF en 1989, les œuvres d'art ont toujours bénéficié d'une exonération d'ISF, malgré quelques tentatives de taxation. Elles n'entrent donc pas dans le patrimoine taxable et n'ont pas à être mentionnées chaque année dans la déclaration d'ISF. Un avantage dont profitent bon nombre de grandes fortunes françaises, que quelques conseillers en gestion de patrimoine et banques privées spécialisés proposent à leurs clients. Attention cependant, la définition fiscale d'une œuvre d'art est assez stricte et le marché de l'art est soumis à des modes qui peuvent influer significativement sur la valeur des œuvres.

Dans le même esprit, les véhicules et voitures de collection sont également exonérés d'ISF, sous conditions, tout comme les objets de collection (timbres-poste notamment) et les antiquités.

Profiter de l'avantage fiscal de l'investissement dans la forêt

La forêt bénéficie d'avantages fiscaux pour encourager l'entretien et la valorisation des massifs forestier, compenser la faible rentabilité d'un investissement forestier et l'engagement à long terme consenti par le propriétaire. A ce titre, les bois et forêts bénéficient d'une exonération partielle 75% de leur valeur au 1er janvier, en détention directe ou par l'intermédiaire d'un groupement forestier, sous condition de gestion de la forêt pendant au moins 30 ans. Attention certains groupements forestiers, ceux ouvrant droit à réduction d'ISF (appelés GFI ou groupements forestiers d'investissement) ne bénéficient pas de l'exonération d'ISF.

Acheter des parts de GFV (groupement foncier viticole)

Un contribuable assujetti à l'ISF amateur de grands vins peut joindre l'utile à l'agréable en souscrivant des parts d'un groupement foncier viticole (GVF), qui est une forme de groupement forestier agricole (GFA) non-exploitant. Cette une formule d'investissement revient à détenir les parts d'une société civile détentrice de biens fonciers viticoles dont l'exploitation revient / est confiée à un viticulteur par bail à long terme (généralement 25 ans). En contrepartie de son investissement, le porteur de parts obtient une rémunération sous forme de dividendes, mais il peut aussi opter pour un paiement en bouteilles (attribution à prix préférentiel).

L'investissement dans un GFV ouvre droit à une exonération d'ISF de 75% dans la limite d'une valeur des parts de 101.897 euros (précisément c'est la valeur des terres louées qui est prise en compte, mais pas la trésorerie logée dans le groupement). Au-delà de ce seuil, la réduction d'assiette est limitée à 50% de la valeur des parts. Pour en bénéficier, il faut détenir ses parts depuis 2 ans minimum au 1er janvier de chaque année, soit avant le 1er janvier 2015 pour l'ISF 2017. Un investissement fin 2016 fera donc l'objet d'une exonération d'ISF en 2019.

Tontine, Perp, Madelin, RMC : placements exonérés d'ISF

La plupart des placements financiers font partie du patrimoine taxable à l'ISF, tels que l'assurance vie, les actions détenues via un compte-titres ou PEA, les Sicav et FCP. Mais il existe quelques produits non compris dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : les contrats d'assurance vie non rachetables ou assimilés, autrement dit ceux dont l'épargne n'est pas disponible pour le titulaire.

A ce titre, le Perp (plan d'épargne retraite populaire), le contrat Madelin et la retraite mutualiste du combattant (RMC) ne sont pas taxables durant la phase de constitution de l'épargne. C'est également le cas de la Tontine, une forme de contrat d'assurance vie souscrite dans le cadre d'une association, dont le capital est redistribué aux épargnants survivants au bout de 10 à 25 ans.

Acquérir la nue-propriété d'un bien immobilier ou parts de SCPI

Les contribuables assujettis à l'ISF peuvent se constituer un patrimoine immobilier sans en subir les conséquences fiscales. C'est ce que permet l'achat de la nue-propriété d'un bien, en profitant du mécanisme de démembrement de propriété : la propriété est séparée entre l'usufruit, taxable à l'ISF, et la nue-propriété, qui ne l'est pas. Avantage, le prix d'acquisition fait l'objet d'une décote par rapport à sa valeur en pleine propriété, généralement de 40% pour un démembrement sur 15 ans. Plus la durée du démembrement est longue, plus la décote est importante.

Ce principe s'applique en pratique à deux principaux types d'actifs :
- appartements acquis dans le cadre d'un programme immobilier en usufruit locatif social (l'usufruit revient à un bailleur social) dans une commune ou un quartier huppé
- parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) démembrées, sur des durées plus courtes (5, 7 ou 10 ans)

Plafonnement ISF : techniques dans le viseur du gouvernement

Même possédant un patrimoine de plusieurs dizaines ou centaines de millions d'euros, il est possible ne pas payer un seul euro d'ISF grâce au mécanisme du plafonnement. C'est ce qu'a clairement démontré le Canard Enchaîné qui a publié le 8 juin 2016 une liste de 50 grandes fortunes et le montant de leur ISF, avant et après effet du plafonnement. Le principe ? Minorer son revenu en les capitalisant au travers de contrats d'assurance vie ou de holdings patrimoniales, puisqu'en appliquant la formule de calcul du plafonnement, l'absence de revenus entraîne une absence d'imposition sur la fortune.

Une pratique d'optimisation contre laquelle le gouvernement veut lutter : Bercy a prévu d'instaurer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 un mécanisme anti-abus afin de dissuader les contribuables d'effectuer des montages dont la motivation est « principalement » d'éluder l'ISF.

Outre l'assurance vie et l'encapsulation des revenus dans une holding, un redevable peut investir dans un monument historique afin de minimiser ses revenus.

Défiscalisation ISF : quelle date limite ?

Les délais d'investissement à respecter dépendent de la technique utilisée. Pour diminuer son assiette imposable à l'ISF, il faut agir avant le 1er janvier 2017, date à laquelle la photographie du patrimoine net taxable est faite pour procéder plus tard au calcul de l'ISF dans le cadre de la déclaration réalisée au printemps.

Pour bénéficier d'une réduction du montant de son ISF, le calendrier de défiscalisation n'est pas le même pour tous les contribuables assujettis. Le délai à respecter dépend d'abord de la date limite de déclaration d'ISF :

- le 15 juin 2017 pour un patrimoine net taxable au moins égal à 2,57 millions d'euros
- fin mai / début juin 2017 pour un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros.

Autre paramètre à prendre en compte, le dispositif utilisé. L'investissement direct dans des PME, via une plateforme de crowdfunding ou un mandat de gestion nécessite un bouclage de l'augmentation de capital avant la date limite de déclaration de sorte que les fonds levés soient bel et bien à sa disposition. Sans cela, la réduction d'ISF ne s'applique que l'année suivante. L'utilisation des fonds de type FIP et FCPI ISF est plus souple : la souscription peut être recueillie jusqu'au dernier jour du calendrier de déclaration. Enfin, la plupart des investissements de défiscalisation ISF dans les PME bénéficiant d'une exonération d'ISF (partielle ou totale selon les cas), un contribuable peut avoir intérêt à ne pas attendre le printemps pour investir : il pourra cumuler exonération (pour diminuer son assiette taxable) et réduction d'ISF.

Enfin, pour profiter des effets du plafonnement de l'ISF, il faut agir sur les revenus 2016, donc tout au long de l'année et au plus tard le 31 décembre.

Tableau comparatif des dispositifs de défiscalisation ISF
Outil de défiscalisation  ISF Réduction ISF Exonération ISF Plafonnement ISF
Achat de nue-propriété   X  
Monuments historiques     X
FIP X (18 000 € max.)  
FCPI X (18 000 € max.)   
PME (en direct, via holding) X (45 000 € max.) X  
Perp, Madelin, Préfon, Retraite mutualiste du combattant   X  
Tontine   X  
Forêt X X (75%)  
GFV   X (75%)  
Œuvres d’art   X  
Don Tepa ISF X (50 000 € max.)    
 

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