Déclaration ISF 2017 : formulaire 2042 c ou 2725… comment faire ?

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Formulaire Cerfa à utiliser pour déclarer son ISF 2017, date limite, déclaration d'ISF en ligne sur impots.gouv.fr, abattement sur la résidence principale, justificatifs et documents à joindre... Les formalités pratiques à connaître pour bien remplir sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

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- Déclaration d'ISF obligatoire au-delà du seuil
- Réforme Macron sans impact sur la déclaration ISF 2017
- Quel imprimé Cerfa de déclaration utiliser
- Déclaration ISF 2017 en ligne
- Date limite de déclaration 2017
- Justificatifs et documents à joindre au formulaire 2725
- Déclaration ISF et abattement sur la résidence principale

Seuil ISF 2017 franchi, déclaration obligatoire

A partir de quel montant de patrimoine doit-on remplir une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Au-delà de 1,3 million d'euros, cette formalité administrative et fiscale est obligatoire. C'est au contribuable de remplir spontanément une déclaration d'ISF.

Le seuil d'imposition correspond la valeur du patrimoine détenu au 1er janvier 2017, nette de dettes déductibles. On parle à ce titre de patrimoine net taxable.

En savoir plus sur le seuil d'assujettissement : Seuil ISF 2017

Réforme Macron sans impact sur la déclaration d'ISF 2017 et d'ISF 2018

Le programme d'Emmanuel Macron sur l'ISF vise à recentrer cet impôt sur la taxation du patrimoine immobilier et à accorder une exonération d'ISF pour le patrimoine financier de l'ensemble des contribuables. A cette occasion, l'ISF serait renommé impôt sur la fortune immobilière (IFI ou ISFI).

Cette réforme n'étant qu'à l'état de projet, celle-ci ne verra le jour que pour la déclaration d'ISF 2019, d'après le calendrier communiqué par le Premier ministre Edouard Philippe le 4 juillet 2017 lors de son discours de politique générale. Elle est donc sans impact sur l'ISF 2017, qui repose sur la législation fiscale en vigueur au 1er janvier 2017. La déclaration 2017 est donc à effectuer en incluant toutes les composantes du patrimoine, actions, PEA, assurance vie, épargne salariale et livret A compris.

Formulaire 2042 c ou formulaire 2725 : quel imprimé Cerfa utiliser ?

Les modalités de déclaration sont différentes d'un contribuable à l'autre. On peut en fait distinguer trois situations : la déclaration d'ISF allégée, la déclaration d'ISF simplifiée et la déclaration.

Formulaire 2042 c : déclaration d'ISF allégée

Entre 1,3 et 2,57 millions d'euros de patrimoine net taxable, un contribuable doit remplir sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune en même temps que sa déclaration de revenus, avec le formulaire de déclaration complémentaire 2042 C (imprimé Cerfa n° 11222*19).

Il s'agit d'une déclaration allégée, sans justificatifs ni annexes à envoyer à l'administration fiscale. > Tous les détails : ISF 2017 : comment remplir l'imprimé 2042 C

Il n'est pas nécessaire d'effectuer un paiement immédiat : dans ce cas, l'ISF est à payer en même temps que l'IR mi-septembre, après réception de l'avis d'imposition durant le mois d'août.

Formulaire 2725 SK : déclaration d'ISF et annexes simplifiées

Au-delà de 2,57 millions d'euros de patrimoine net taxable, il faut remplir une déclaration d'ISF 2017 normale : l'imprimé de déclaration d'ISF 2725 K ou SK en version papier ou 2725 à télécharger sur le site Impots.gouv.fr (imprimé Cerfa n° 11284*18) en cas de première déclaration d'ISF.

En complément de cette déclaration principale (4 pages), il faut joindre des annexes. Pour les redevables de l'ISF 2017 qui ne paient pas d'impôt sur la fortune à l'étranger (un ISF existe notamment en Espagne et dans certains cantons suisses) et qui ne sont pas propriétaires de certains biens (bois et forêts, actions soumises à un pacte Dutreil), trois annexes maximum sont à joindre dans le cadre du formulaire de déclaration d'ISF simplifiée 2725 SK :
- Annexe s1 : biens immobiliers bâtis et non bâtis (foncier)
- Annexe s2 : actions, cash, assurance vie, Sicav et FCP, autres biens meubles
- Annexe s3 : passif (dettes déductibles et non déductibles)

Il faut également joindre des pièces justificatives (voir rubrique justificatifs et documents à joindre).

Formulaire 2725 ou 2725 SK : déclaration d'ISF normale et annexes complètes

Les contribuables propriétaires au 1er janvier 2017 d'un patrimoine d'une valeur au moins égale à 2,57 millions d'euros et d'actifs obéissant à des règles spécifiques (massifs et investissements forestiers, titres sous pacte Dutreil) doivent remplir une déclaration d'ISF normale 2725 K ou 2725 (pour ceux qui déclarent pour la première fois) et plusieurs annexes dont la liste est la suivante :
- Annexe 1 : patrimoine immobilier, résidence principale incluse
- Annexe 2 : foncier (terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts) et parts de groupements fonciers agricoles, viticoles ou forestiers
- Annexe 3-1 : titres, espèces, placements financiers (dont assurance vie), biens exonérés (dont biens professionnels)
- Annexe 3-2 : parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux ou retraités
- Annexe 4 : passif (dettes déductibles et non déductibles)
- Annexe 5 : impôt sur la fortune payé à l'étranger

Déclaration en ligne de l'ISF 2017 : seulement pour la déclaration IR-ISF commune

Seule une catégorie de foyers assujettis à l'ISF a le droit de remplir une déclaration en ligne, dans son espace particulier sur impots.gouv.fr : ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros (à une exception près, les non-résidents ne disposant pas de revenus de source française) qui déclarent leur ISF 2017 en même temps que leurs revenus 2016.

En cas de déclaration d'ISF en ligne, il faut cocher la case « Impôt de solidarité sur la fortune » au début de l'étape 3 (Revenus et charges), tout en bas de la page qui permet de sélectionner les différentes rubriques de la déclaration de revenus à saisir selon la situation de chacun.

Avantage de la déclaration sur impots.gouv.fr : à la fin de la procédure, le montant total de l'impôt 2017 (IR + ISF) à payer en septembre est affiché. La somme apparaît également dans l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir), mis à disposition par le fisc dans l'espace particulier, lorsque les démarches de déclaration sont achevées.

Date limite de déclaration d'ISF 2017

Le calendrier de la déclaration d'ISF n'est pas le même pour tous les contribuables. Pour savoir quelle date limite s'applique, il faut se référer au montant du patrimoine net taxable et au lieu de sa résidence fiscale. On peut distinguer les situations suivantes :

Déclaration ISF 2017 avec la déclaration de revenus

Lorsqu'on réside en France et que l'on détient un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, la déclaration d'ISF allégée au moyen du formulaire 2042 C doit s'effectuer au même moment que la déclaration de revenus. La date limite des deux déclarations (IR et ISF) est donc commune :
- déclaration IR-ISF papier : 17 mai 2017 (date révolue)
- déclaration IR-ISF en ligne : 23 mai 2017 dans la zone 1 (départements 1 à 19)
30 mai 2017 dans la zone 2 (départements 2A à 19)
6 juin 2017 dans la zone 3 (départements 50 à 95 et départements d'outre-mer)

Déclaration ISF 2017 séparée

Les résidents en France disposant d'un patrimoine net taxable au 1er janvier 2017 supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros doivent adresser leur déclaration d'ISF normale (formulaire 2725) en un seul exemplaire et ses annexes au plus tard le 15 juin 2017 au service des impôts des particuliers dont dépend leur domicile.

L'envoi doit également comporter les pièces justificatives demandées ainsi que le paiement de l'ISF.

Déclaration ISF 2017 des non-résidents

Quand on est non-résident fiscal, plusieurs situations peuvent se présenter :

> Date limite avec un patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

- Avec des revenus de source française

La date limite de déclaration papier avec la déclaration de revenus complémentaire (formulaire 2042 C) était fixée au 17 mai 2017 et la date limite de déclaration en ligne au 23 mai 2017. Toute déclaration hors délais expose le contribuable à des pénalités financières (10% de majoration sur l'impôt dû en cas de déclaration en retard).

- Sans revenus de source française

Dans ce cas, le contribuable est uniquement assujetti à l'ISF en France et doit à ce titre remplir une déclaration d'ISF normale ou simplifiée avec le formulaire 2725, ses annexes, ses justificatifs et son paiement. L'ensemble de ces documents doit être adressé le 17 juillet 2017 au plus tard.

> Date limite avec un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros

Dans ce cas, les contribuables disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux résidents français avec une date limite fixée au 17 juillet 2017 pour envoyer leur dossier complet de déclaration d'ISF 2017.

Déclaration ISF 2017 des résidents de la Principauté de Monaco

On peut distinguer trois dates limites de déclaration d'ISF pour les résidents monégasques, que leur domicile fiscal soit en France ou dans la principauté :
- déclaration d'ISF 2017 allégée avec le formulaire 2042 C : 17 mai 2017
- déclaration d'ISF 2017 en ligne en même temps que la déclaration de revenus : 23 mai 2017
- déclaration d'ISF 2017 normale ou simplifiée avec le formulaire 2725 : 17 juillet 2017

Déclaration ISF : justificatifs et documents à joindre

Les propriétaires de certains actifs sont tenus de joindre des pièces justificatives et documents exigés par l'administration fiscale.

Bois et forêts, parts de groupements forestiers

Pour bénéficier de l'exonération d'ISF de 75% à laquelle ils peuvent prétendre, les propriétaires forestiers privés doivent produire les pièces suivantes :
- attestation ou certificat délivré par la direction départementale des territoires (DDT) prouvant que les bois et forêts sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière (garanties de gestion durable prévues dans le Code forestier)
- déclaration d'engagement d'exploitation pendant 30 ans

Parts ou actions détenues par les salariés et mandataires sociaux

Pour l'application de l'exonération partielle d'ISF aux parts de FCPE et aux actions de Sicavas (sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié), le porteur de parts est tenu de produire une attestation déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle.

Cette attestation doit être demandée par le porteur de parts à son teneur de compte-conservateur plusieurs semaines avant la déclaration d'ISF (le 31 mars par exemple chez Amundi).

Pacte Dutreil

En cas d'engagement de conservation de 6 ans minimum dans le cadre d'un pacte Dutreil, un certain nombre de formalités s'imposent aux contribuables pour bénéficier de l'exonération des trois-quarts dont peuvent bénéficier les titres visés. Il est notamment tenu d'adresser les pièces et documents suivants :

1ère année d'exonération :
- copie de l'acte enregistré constatant l'engagement collectif de conservation
- attestation de la société émettrice des titres certifiant que les conditions liées à l'engagement sont remplies
- document indiquant l'identité de l'associé exerçant la fonction de dirigeant

Puis, chaque année suivante pendant la durée de l'engagement :
- attestation de la société sur le respect des conditions d'exonération
- copie des avenants à l'engagement, le cas échéant
- document indiquant le changement de dirigeant, le cas échéant

Passif et autres déductions

Pour bénéficier de la déduction au titre des passifs, le redevable doit joindre les éléments permettant de justifier l'existence et le montant des dettes déductibles, à l'exception des dettes fiscales (par nature connues par le fisc). Parmi les documents à produire, on peut citer les suivants (liste non exhaustive) :
- actes ou écrits concernant les prêts familiaux (acte authentique, acte sous seing privé)
- contrats de prêt
- relevés de compte bancaire en cas de découvert (solde débiteur au 1er janvier).
- factures de travaux dues au 1er janvier
- attestation de l'Urssaf au titre des charges sociales du 4ème trimestre 2016 des employés à domicile payables au 1er trimestre 2017

Investissements dans les PME

Les justificatifs à joindre lors du dépôt de la déclaration d'ISF en cas d'investissement dans une PME ou au capital d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (Esus) diffèrent selon la nature de la souscription effectuée :
- souscriptions de titres non cotés : état individuel adressé par la société émettrice
- parts de FIP (fonds d'investissement de proximité) ou de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) : état individuel fourni par la société de gestion et engagement de conservation signé par le redevable
- souscriptions de titres cotés sur un marché non réglementé (Alternext, Marché Libre, Alternativa, AIM de Londres) : avis d'opéré remis par l'établissement teneur du compte

Dons à certains organismes d'intérêt général

Pour bénéficier de la réduction d'ISF de 75% au titres des dons consentis à des organismes d'intérêt général, il faut produite une attestation fiscale de l'organisme. Toutefois, le fisc n'exige pas de produire ce document en même temps que la déclaration d'ISF, sachant que la somme peut être donnée au plus tard le jour de la date limite de déclaration.

Le code général des impôts prévoit expressément à l'article 885-0 V bis A un délai de trois mois suivant la date limite de dépôt de déclaration pour fournir les pièces justificatives, soit au 15 septembre 2017 au plus tard.

Déclaration de la résidence principale : avec ou sans abattement ?

Le logement présentant la caractéristique d'être occupé comme résidence principale, quel que soit le type de bien (maison, appartement, château, manoir, péniche) bénéficie d'un abattement fiscal de 30% qui n'est pas calculé automatiquement par le fisc. Dans la déclaration d'ISF, c'est donc au contribuable d'appliquer la déduction correspondante, sur la valeur du logement sur le marché immobilier.

A lire également : Barème ISF 2017

 

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