Déclaration d’ISF sans annexes ni justificatifs sous 3 millions d’euros de patrimoine en 2011

Néanmoins, le gouvernement a souhaité alléger dès 2011 les modalités de déclaration de l'ISF des foyers redevables dont la valeur nette du patrimoine imposable est inférieure à 3 million d'euros. En effet, il est prévu que ces derniers n'aient qu'à renvoyer leur imprimé n° 2725 (déclaration d'ISF 2011) sans les annexes, ni les justificatifs de réductions au titres des versements prévus par la loi Tepa d'août 2007 (versements au capital de PME, souscriptions de parts de FIP ou FCPI ISF, dons au profit d'organisme d'intérêt général).

Rappelons que le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit un report du 15 juin au 30 septembre 2011 de la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF au titre de l'année 2011.

Toutefois, nombre de professionnels préconisent de s'y préparer dès maintenant, notamment de profiter de la déclaration d'impôt sur le revenu pour se pencher sur les questions patrimoniales propres à la déclaration de l'ISF.

En savoir plus
>> Report de la date de dépôt de déclaration et de paiement de l'ISF au 30/09/2011
>> Barème inchangé en 2011 au-delà de 1,3 million de patrimoine