Déclaration 2011 : plafonnement de l’ISF possible pour la dernière fois

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La réforme de la fiscalité du patrimoine a conduit à supprimer tout plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mais cette suppression n'entrera en application qu'en 2012. Le plafonnement propre à l'ISF reste donc en vigueur pour la déclaration et le paiement de l'ISF 2011.

Sont bénéficiaires du plafonnement de l'ISF les foyers assujettis fiscalement domiciliés en France, à hauteur de la différence entre le total de l'ISF et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, d'une part et 85% des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente d'autre part.

Ces revenus nets professionnels s'entendent après prise en compte de déductions de déficits catégoriels, des revenus de 2010 exonérés d'impôt sur le revenu (livret A, LDD, PEL, CEL, LEE, plus-values immobilières exonérées, plus-values mobilières sous le seuil de cession) et des produits soumis à un prélèvement libératoire (PFL).

Le revenus du redevable au sens de l'ISF ne prennent pas en compte les charges du revenu global, de l'abattement prévu en faveur des personnes âgées (ou invalides) ni l'abattement pour enfants mariés ou chargés de famille rattachés.

> Plafonnement du plafonnement
Cette réduction est limitée à :
- 12 255 euros si le montant de l'ISF avant plafonnement est compris entre 12 255 et 24 510 euros (patrimoine net taxable compris entre 2,57 et 3,7955 million d'euros).
- ou à 50 % de l'ISF dû avant plafonnement au-delà de 24 510 euros (patrimoine net taxable supérieur à 3.795.500 euros).

Pratique
>> Fiche de calcul des éléments du plafonnement de l'ISF 2011

 

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