Déclaration 2011 : non-cumul des réductions d’ISF avec les réductions d’impôt sur le revenu (IR) |
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| Lundi, 12 Septembre 2011 06:54 |
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DEFISCALISATION Auparavant, il était possible de bénéficier d'une réduction d'IR sur la fraction de la souscription au-delà du plafond de réduction d'ISF. Désormais, le redevable doit choisir entre réduction d'ISF et réduction d'IR. Depuis l'instauration de la loi Tepa d'août 2007 qui a ouvert la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur de 75% du montant donné en contrepartie de dons consentis à certains organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publique principalement), il n'est pas possible de cumuler la réduction d'ISF avec la réduction d'impôt sur le revenu. En effet, la fraction du don au-delà du plafond de 50.000 euros (45.000 euros quand le redevable a effectué un investissement dans une PME durant la même année fiscale) n'ouvre droit à aucune réduction d'impôt sur le revenu (IR). Ce principe est désormais appliqué aux avantages fiscaux au titre des investissements dans des PME éligibles à la loi Tepa. Depuis le 1er janvier 2011, les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP ISF n'ouvrent plus droit à la réduction d'ISF et d'IR pour un même versement, en raison de dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances initiale pur 2011 (LFI 2011). |
