Contribution exceptionnelle sur la fortune pour les redevables de l’ISF en 2012

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Le gouvernement a finalement opté dans son collectif budgétaire pour une cotisation exceptionnelle calculée à partir d'un barème identique à celui applicable pour l'ISF 2011. Tous les foyers assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 seront soumis à cette surtaxe. Le seuil d'imposition reste inchangé.

Les contribuables soumis à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) vont, sans surprise, contribuer significativement aux hausses d'impôts prévues par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (PLFR 2012). Ni Jean-Marc Ayrault, ni François Hollande ne s'en sont cachés ces dernières semaines. Les ménages français les plus aisés seront soumis à une « contribution exceptionnelle sur la fortune » au titre de 2012. Cette cotisation exceptionnelle vise à revenir temporairement sur l'allègement de la fiscalité du patrimoine dont ont bénéficié les contribuables disposant des patrimoines les plus importants grâce à la réforme de la fiscalité du patrimoine votée en 2011 sous Nicolas Sarkozy.

Les modalités de paiement seront différentes selon la valeur nette taxable du patrimoine du redevable. Mais dans tous les cas, la contribution supplémentaire sera calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011, à savoir 6 tranches dont les taux marginaux d'imposition sont compris entre 0,55% et 1,80%.

Contribution pour un patrimoine net imposable compris entre 1,3 et 3 M€

Les personnes soumises à l'ISF en 2012 dont la valeur nette du patrimoine imposable est comprise entre 1,3 et 3 millions d'euros « n'auront aucune démarche à effectuer auprès de l'administration fiscale », selon Matignon. Ces redevables doivent recevoir dans le courant du mois d'octobre 2012 un avis d'imposition unique qui comprendra à la fois le montant de l'ISF et celui de la contribution exceptionnelle à payer. Ces foyers n'auront aucune nouvelle déclaration à déposer mais devront régler le total des sommes exigées par le fisc le 15 novembre 2012 au plus tard. Environ 240.000 foyers soumis à l'ISF sur 300.000 seront concernés.

Contribution si la valeur du patrimoine est d'au moins 3 M€

Les foyers assujettis les plus aisés (environ 60.000 foyers), dont le patrimoine net taxable est au moins égal à 3 millions d'euros auront une démarche spécifique à effectuer. Au début du mois d'octobre 2012, ils devront effectuer une déclaration spécifique à cette contribution exceptionnelle sur la fortune. Le formulaire devra être déposé avec son paiement auprès du centre des finances publiques ou du service des impôts de leur domicile le 15 novembre 2012 au plus tard. Ces dispositions doivent aussi s'appliquer aux non-résidents qui disposent d'un patrimoine net d'au moins à 1,3 million.

Dans les deux cas, l'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt de type ISF-PME et ISF-dons, sera imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle. En cas d'excédent éventuel, aucune restitution ne sera reversée par le fisc.

La mesure doit rapporter 2,325 milliards d'euros à l'Etat. Le rendement de l'ISF atteindrait ainsi un record de 5,637 milliards en 2012, contre 3,312 milliards budgétés dans le premier collectif budgétaire voté à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy.

Cette disposition sera une première étape, avant le rétablissement complet du barème de l'ISF voulu par François Hollande. La contribution sera « suivie d'une réforme pérenne de l'ISF qui sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 » fait-on savoir à Matignon.

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