Constitutionnalité de l'ISF : le cabinet Delsol Avocats n'exclut pas d'autres actions dont la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme |
 |
 |
 |
| Mardi, 05 Octobre 2010 12:41 |
|
Le cabinet Delsol Avocats a déploré le rejet par Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité de l'ISF.
Le rejet par Conseil constitutionnel des griefs relatifs à la Constitutionnalité de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) n'a pas découragé le cabinet Delsol Avocats, à l'origine de la procédure pour le compte de l'association Contribuables Associés. BIen au contraire. « D'autres actions ne sont pas à exclure : il n'est pas exceptionnel en effet de voir des contribuables obligés de céder leurs biens pour s'acquitter de l'ISF, justifiant par exemple un recours pour atteinte au droit de propriété », annonce le cabinet. Frédéric Subra, avocat associé du cabinet d'avocats, indique qu'il étudie « d'ores et déjà les suites qui pourraient être données » devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Serait ainsi concernée par cette nouvelle procédure la question de « l'atteinte au droit de propriété qu'est susceptible de caractériser un impôt motivé exclusivement par la détention d'un bien ». Pour Frédéric Subra, « cette décision, à la suite d'autres précédents sur des QPC relatives à des dispositions fiscales démontre la très nette tendance du Conseil constitutionnel à se ranger systématiquement à l'avis de l'administration fiscale, quitte à revenir sur ses propres considérants antérieurs ». Ce dernier estime que le débat « ne manquera pas de se porter dans les prochaines semaines sur le terrain politique », comme cela a déjà pu être le cas lors des dernières semaines. |
