Comment payer son ISF 2011 : les moyens de paiement acceptés par le fisc

Mercredi, 07 Septembre 2011 12:42

Partagez

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doit être payé « au comptant », c'est-à-dire en même temps que le dépôt de la déclaration. Trois types de moyens de paiement sont acceptés par l'administration fiscale au titre de l'ISF 2011 à payer le vendredi 30 septembre, dernier-délai.

Vous devez signifier au fisc le moyen utilisé en cochant la case appropriée dans la rubrique « PAIEMENT DE VOTRE IMPÔT » tant pour la déclaration abrégée (formulaire n°2725 A ou 2725 AK) que pour la déclaration normale (formulaire n°2725) ou la déclaration simplifiée (formulaire n°2725 SK).

paiement, isf, abrege, 2011
paiement, isf, normal, 2011, 2725

> Chèque bancaire
Le paiement de votre ISF peut être effectué par chèque bancaire, postal ou assimilé libellé à l'ordre du Trésor public, sans autre indication. Votre chèque doit être joint à la déclaration d'ISF.

> Virement
Il est également possible d'acquitter votre ISF 2011 par le biais virement direct à la Banque de France

> Autres moyens : procédure de dation en paiement
C'est le moyen de paiement le moins utilisé, car il n'est possible que sous certaines conditions. Le principe ? Vous pouvez payer votre ISF, par remise à l'Etat d'œuvres d'art (y compris d'artistes vivants), de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique, sous réserve de les détenir depuis au moins 5 ans. Cette procédure ne peut être enclenchée qu'après l'obtention d'un agrément consécutif à l'examen par la Commission interministérielle des dations.

Autre mode de règlement de l'ISF, la remise d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire du littoral ou de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être inclus dans le domaine forestier de l'État.

> Moyens de paiement refusés par le fiscIl n'est pas encore possible de payer votre ISF en ligne, sur le site Impots.gouv.fr. Le fisc refuse également tout paiement fractionné ou différé, de même que les règlements en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État.

> Le cas du bouclier fiscal
Si votre foyer fiscal est assujetti à l'ISF et que vous êtes bénéficiaire du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (bouclier fiscal) au titre de 2011, vous pouvez imputer votre créance fiscale sur votre montant d'ISF dû au 30 septembre 2011. Cette procédure d'autoliquidation du bouclier fiscal est optionnelle jusqu'au jeudi 29 septembre 2011 et obligatoire à partir du vendredi 30 septembre 2011.