Bref retour du débat sur l’inclusion des œuvres d’art dans l’assiette de l’ISF au Sénat

Deux amendements au projet de loi de finances rectificative ont été déposés au Sénat en vue inclure les œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF puis retirés après quelques échanges entre sénateurs.

 Le débat sur la suppression de l'exonération d'ISF sur les œuvres d'art a refait surface au Sénat. Deux sénateurs ont déposé un amendement en ce sens à la haute assemblée : Thierry Foucaud, sénateur communiste (CRC-SPG) de la Seine-Maritime et Alain Fouché, sénateur UMP de la Vienne. Ces amendements ont été pour « susciter un débat à ce sujet », a relevé Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Verbatim.

François Baroin, ministre du Budget
« Avec l'amendement n° 109 rectifié bis, M. Fouché défend la suppression de l'exonération d'ISF sur les œuvres d'art. Or, ne pas exonérer celles-ci serait une triple erreur, économique, culturelle, mais aussi fiscale, car une telle mesure aurait un rendement incertain.

Je rappelle au passage que, sur le marché des œuvres d'art, la France se situe désormais au quatrième rang mondial, derrière la Chine... Le choix politique – constant, puisqu'il a été celui des majorités successives – de sortir les œuvres d'art de la définition de l'assiette de l'ISF correspond, de façon logique, à une certaine idée de l'exception culturelle française.

Comme à l'Assemblée nationale, où nous avons eu le même débat, le Gouvernement oppose donc des raisons d'ordre fiscal, économique et culturel à cette mesure ».

Philippe Marini (UMP), rapporteur général, sénateur de l'Oise
« L'amendement n° 61 vise à inclure les œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF. Il s'agit, là encore, d'une mesure que personne n'a prise depuis 1981. Au demeurant, notre collègue Alain Fouché a lui aussi, par son amendement n° 109 rectifié bis, souhaité susciter un débat à ce sujet.

S'il était possible, mes chers collègues, de faire une distinction claire, juridiquement bien établie, entre l'art « patrimoine » et l'art « placement », voire « spéculatif », nous pourrions sans doute abonder dans le sens des auteurs de ces amendements.

Cependant, il nous faut garder à l'esprit ce que représenterait, en termes de risques d'hémorragie patrimoniale pour notre pays, l'inclusion des œuvres d'art dans l'assiette de l'ISF ; ce qu'une telle mesure signifierait, par exemple, pour les propriétaires de monuments historiques meublés, ou encore les lourdes conséquences qu'elle pourrait emporter pour la compétitivité de la place de Paris dans le domaine de l'art.

Au passage, je rappelle que, sur la base de la proposition de loi que Yann Gaillard et moi-même avons présentée en 2008, et qui reviendra bientôt en discussion au Sénat, nous nous préparons à modifier certaines règles du jeu en ce qui concerne l'organisation des ventes aux enchères publiques, afin de contribuer à ce que la place de Paris garde son rang et améliore sa compétitivité. Il est clair que l'adoption des amendements nos 61 et 109 rectifié bis aurait des conséquences très négatives pour l'activité et l'emploi dans ce secteur.

[...]. Il y a des œuvres qui ne sont pas faites pour être regardées mais pour être mises dans des coffres comme réserves de valeur. Personnellement, je ne pense pas qu'il soit simple de trouver la délimitation permettant de garantir la sécurité aux redevables potentiels, mais aller plus loin dans l'analyse de ce sujet n'est certainement pas inutile ».

Yann Gaillard (UMP), sénateur de l'Aube
« La question des œuvres d'art pose plusieurs problèmes. Premièrement, la plupart des collections privées risquent de disparaître à l'étranger, leur circulation n'étant pas contrôlable.

Deuxièmement, il y va de la place de Paris sur le marché de l'art. Malgré un actuel retour de flammes pour celle-ci – tel n'était pas le cas voilà encore deux ans –, dans un rapport qu'elle est en train de rédiger et qui sera intitulé L'État mécène, la commission des finances montrera à quel point cette place est actuellement menacée. Cet aspect n'est pas du tout négligeable.

Même si j'aurais tendance à qualifier l'amendement n° 109 rectifié bis de « barbare », j'apprécie beaucoup la proposition de notre collègue Thierry Foucaud, avec lequel je suis tout à fait disposé à participer à un groupe de travail. Comme lui, je pense en effet nécessaire d'élargir l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ».

Albéric de Montgolfier (UMP), sénateur d'Eure-et-Loir
« Je doute [que l'administration] puisse pénétrer dans les greniers pour y vérifier la présence ou non d'œuvres d'art. Certes, la question des œuvres d'art est intéressante. Mais pour qu'un impôt soit bon, les déclarations qu'il exige doivent pouvoir faire l'objet d'un contrôle, afin que soit vérifiée leur sincérité ».

Alain Foucher (UMP), sénateur de la Vienne
« Monsieur le ministre, bien évidemment, il ne s'agit pas de briser le marché de l'art ou d'entraver son développement.

La réponse de M. le rapporteur général est beaucoup plus nuancée. Il estime devoir distinguer ceux qui aiment l'art pour l'art – cette spécificité culturelle française – et l'ouvrent aux autres et ceux qui, ayant la volonté de frauder, pratiquent l'évasion fiscale.

Cet amendement a le mérite de permettre d'engager une réflexion. Un certain nombre de Français s'interrogent sur cette question. Je souscris aux propos de notre collègue Thierry Foucaud.

Toutefois, je le répète, les auteurs de l'amendement no 109 rectifié bis n'ont jamais eu l'intention de briser le marché de l'art. Bien au contraire, un certain nombre d'entre eux sont très engagés dans la défense de la culture et de l'art. Je ne peux point vous laisser dire cela, monsieur le ministre !

Cela étant, je retire cet amendement ».