Bouclier fiscal, ISF : les mesures de plafonnement épinglées par Bruxelles

Qu'est ce que la Commission européenne reproche à Paris ? Explications.

>> Exclusion des exilés fiscaux du bouclier fiscal

Bruxelles constate que le bouclier fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et ce, bien qu'elles perçoivent l'essentiel de leurs revenus en France et qu'elles soient imposables à titre principal en France. Or l'exécutif européen estime que cette limitation « va à l'encontre de la libre circulation des personnes et travailleurs prévue par les articles 21, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » (TFUE).

>> Exclusion des exilés fiscaux du dispositif plafonnement de l'ISF

Par ailleurs, un dispositif de plafonnement a été mis en place pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin d'éviter que le total formé par cet impôt et l'impôt sur le revenu (IRPP) ne dépasse 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal de l'année précédente. Or la Commission juge que l'application de ce plafonnement « contrevient au droit européen de la même manière que le bouclier fiscal, dans la mesure où le plafonnement ne s'applique qu'aux personnes domiciliées en France ». Autre reproche, ce dispositif « constitue également une entrave à la libre circulation des personnes et des travailleurs telles que prévue par les articles 21, 45 et 49 » du TFUE.

>> Choix d'investissement des contribuables français biaisé par la base de calcul du bouclier fiscal

Enfin, le calcul des impôts payés qui permet de déterminer le montant de 50% et l'éventuel montant à rembourser (droit à restitution), prend seulement en considération les impôts payés en France. « Ceci constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux prévue à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en influençant les choix d'investissement des contribuables français. En effet, ces contribuables préféreront acquérir des titres produisant des dividendes taxés en France et inclus dans le calcul du bouclier fiscal, plutôt que des titres équivalents pour lesquels ils devraient acquitter l'impôt dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Economique Européen, et qui, par conséquent, ne seraient pas pris en compte de la même manière dans le calcul du bouclier fiscal », déplore Bruxelles dans son communiqué.