Bouclier fiscal et assurance vie : suppression de la règle des 80/20 |
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C'est la principale bonne nouvelle de l'année 2010 : avant un arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier, l'administration fiscale estimait que les gains sur des contrats comportant plus de 80 % de fonds en euros devaient être considérés comme des revenus. Le 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt selon lequel les gains retirés de contrats d'assurance-vie multisupports ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal, car ne pouvant être considérés comme des revenus annuels. Jusqu'à présent, les rendements retirés de contrats en euros sont inclus chaque année dans les revenus servant de calcul du bouclier fiscal. Pour ce qui est des contrats multisupports, les rendements sont également pris en compte, mais à la date du dénouement, sauf s'ils sont investis à plus de 80% dans des fonds en euros. Un principe institué par une instruction fiscale du 26 août 2008 mais rejeté par le Conseil d'Etat. Les épargnants qui avaient contesté ce mode de calcul devant un tribunal administratif vont bénéficier d'une restitution d'impôt. En revanche, les contribuables qui n'ont pas pris ces précautions ne pourront pas en bénéficier. Mais dorénavant, le dispositif s'avère très favorable aux épargnants puisqu'il n'est plus obligatoire de diversifier un contrat d'assurance vie selon la règle dite du 80/20. Les Echos estiment qu'un délai de réclamation rouvert par Bercy « est peu probable » et qu'à plus long terme, « l'avis du Conseil d'Etat est cependant susceptible d'intéresser plusieurs centaines de contribuables, tout au plus quelques milliers ». |
