Bouclier fiscal : abrogation votée à l’unanimité à l’assemblée nationale

Les 77 députés encore présents dans l'hémicycle durant la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juin ont adopté à l'unanimité l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011) prévoyant l'abrogation du bouclier fiscal.

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts (CGI) s'appliquent donc pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions correspondant aux revenus de 2010. Le texte prévoit en effet de supprimer le bouclier fiscal à partir des impôts direct payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011.

Les parlementaires de gauche ont joint leurs voix à celles de l'UMP et du Nouveau Centre (77 voix pour, 0 contre) , sans pour autant donner un blanc-seing au gouvernement, en déposant plusieurs amendements, refusés, visant à la suppression immédiate de ce mécanisme de droit à restitution.

Le président (PS) de la commission des finances Jérôme Cahuzac a déploré le fait que « la suppression du bouclier fiscal que l'on nous annonce cette année ne sera en réalité effective que l'année prochaine, puisque le bouclier fiscal occasionnera encore en 2012 une dépense fiscale de 550 millions d'euros et qu'un dernier reliquat de 200 millions d'euros devra être acquitté en 2013 ».

Le vote solennel de l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 doit intervenir le mardi 14 juin. Le texte sera ensuite débattu au Sénat.