Biens professionnels : des modifications pour 2012 sur l’exonération de l’ISF

La loi de finances rectificatives pour 2011 (LFR 2011) a apporté des modifications sur la possibilité d'exonérer des biens professionnels de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A partir de 2012, la condition de complémentarité des différentes activités d'un dirigeant sera par exemple supprimée. De plus, les conditions de seuil de détention des titres ont aussi évolué. Elles prennent par exemple en compte les augmentations de capital.

A partir de 2012, les dirigeants d'entreprise vont voir l'exonération de biens professionnels à l'ISF s'assouplir. Jusqu'à présent, ils pouvaient déclarer en tant que biens professionnels leurs parts détenues dans diverses sociétés. Ces biens, n'étant pas considérés comme du patrimoine personnel, ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de l'ISF.

Ainsi, le dirigeant doit aujourd'hui réunir les conditions suivantes pour que ses titres soient déclarés en biens professionnels :
 - Ces titres doivent être nécessaires à l'exercice d'une activité principale
 - Le propriétaire doit exercer des fonctions de direction dans cette société
 - Il doit détenir plus de 25% du capital et des droits de vote ou il faut que ce capital représente plus de la moitié de son patrimoine.
 - Sa rémunération doit représenter la moitié de ses revenus professionnels.
 - En cas de détention de titres de plusieurs sociétés, ces dernières doivent avoir un lien commun. Par exemple, un chef d'entreprise détient un garage automobile et une casse.

« Ce dernier point incitait les dirigeants à créer des sociétés holding pour chapoter les différentes activités » souligne Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque privée. « Si ce n'était pas le cas, seuls les titres d'une société pouvaient être exonérés. »

Or à partir de 2012, cette obligation de complémentarité disparait. Un entrepreneur pourra déclarer en biens professionnels trois activités différentes. De plus, seul le seuil de 25% des droits de vote sera désormais retenu.

Le dirigeant pourra aussi être dilué suite à des augmentations de capital jusqu'à 12,5% des droits de vote, sans perdre son exonération. Il faut néanmoins qu'il :
 - Ait détenu 25% des droits au moins durant 5 ans avant l'augmentation de capital
 - Détienne 12,5% des droits de vote après l'opération
- Conclut un pacte avec d'autres associés pour représenter au moins 25% des droits de vote et exercer un pouvoir de décision sur la société.

Photo : Arche de la Défense (Crédit : Frédéric de la Mure/Ministère des Affaires étrangères)