Bercy opposé à une extension du dispositif « ISF dons » aux associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance

En réponse à la question écrite n° 10833 de la sénatrice UMP de Loire-Atlantique Gisèle Gautier, le Ministère de l'économie a indiqué qu'il n'était pas favorable à une extension du dispositif « ISF dons » au profit des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance.

Gisèle Gautier remarquait ces organismes ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune alors que la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué une réduction de l'ISF en faveur des dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes (art. 16, codifié à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts).

« Cette disposition remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique qui prévalait jusqu'à maintenant. Elle modifie également le comportement des donateurs, quand ils ne découvrent pas postérieurement que cette modification ne leur donne pas droit à l'avantage fiscal attendu », estimait la sénatrice qui réclamait une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique ou assimilée.

Centrer les réductions d'ISF sur l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion

Du côté de Bercy, on rappelle que le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. « Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui œuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs », précisent les services de Christine Lagarde

De plus, Bercy remarquant que le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un « effet de dilution au regard des objectifs initiaux » et qu'il apparaît donc « souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu ».