Barème ISF : adoption du gel en 2012 et 2013 par les députés

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isf-notice-declarationLe gel du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 et 2013 a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre d'examen en séance publique du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) visant à adopter plusieurs mesures du deuxième plan anti-déficit annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier.

Barème figé pour au moins 2 ans

Ce gel va ainsi figer le nouveau barème fixé par la réforme de la fiscalité du patrimoine adoptée l'été dernier, de la façon suivante :

- sous 1,3 million d'euros : patrimoine non imposable
- première tranche (taux de 0,25%) : patrimoines taxables compris entre 1,3 et 3 millions d'euros
- seconde tranche (taux de 0,50%) : patrimoines imposables d'au moins 3 millions d'euros

La non indexation du barème de l'ISF sur l'inflation (hors tabac) doit s'appliquer jusqu'à l'atteinte d'un déficit public inférieur à 3%, soit en 2013 comme l'espère le gouvernement.

Le gel du barème de l'ISF représente un gain de 44 millions d'euros pour l'Etat en 2012 et de 88 millions en 2013 d'après le rapport général du député UMP Gilles Carrez.

Ce gel est également applicable au barème de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit (DMTG : succession et donation).

 

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