Barème de l’ISF gelé en 2012 et 2013

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François Fillon a annoncé un gel du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cadre du second plan de rigueur jusqu'au retour des déficits publics sous le seuil de 3% du PIB. Le nouveau barème prévu par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 sur la fiscalité du patrimoine reste applicable.

« Traditionnellement, le barème de l'impôt sur le revenu et de l'ISF est indexé chaque année sur l'inflation. A titre exceptionnel, ce barème va être gelé en 2012 et en 2013, jusqu'à ce que le déficit soit revenu à 3% », a déclaré le premier ministre, lundi 7 novembre 2011, à l'hôtel Matignon (Paris).

Les tranches de l'ISF sont habituellement actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce ne sera donc pas le cas au titre de l'ISF à déclarer et à payer en 2012 et 2013.

Le barème à 2 tranches fixé par la réforme de la fiscalité du patrimoine va donc rester inchangé, comme suit :

 Barème 2012
      et 2013
Patrimoine imposable
(valeur nette)
 Taux applicable
dès le 1er euro
 Pas d'ISF Inférieure à 1,3 million d'euros 0%
 1ère tranche Egale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 3 M€ 0,25%
 2ème tranche Egale ou supérieure à 3 M€ 0,50%

Les nouvelles règles prévues, à savoir une taxation du patrimoine dès le premier euro et le dispositif de décote mis en place pour limiter les effets de seuil, sont maintenus.

>> Application d'une décote pour les redevables situés juste au-dessus des nouveaux seuils

Ce gel du barème signifie qu'en l'absence de revalorisation du seuil d'imposition, un nombre plus important de foyer fiscaux seront mécaniquement assujettis par rapport à une situation où les seuils auraient été revalorisés. La mesure sera inscrite dans un projet de loi de finances rectificative d'ici la fin de l'année.

 

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