Barème de l’ISF 2013

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Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2013 a été définitivement fixé à l'article 13 de la loi de finances pour 2013. Il a été voté au Parlement et jugé recevable par le Conseil constitutionnel.

En application du programme de François Hollande, le principe de ce nouveau barème est à la fois de rompre avec l'allègement de l'ISF voté en 2011 et de rétablir sa progressivité pour le calcul de l'impôt à payer, avec une taxation à taux croissants selon les tranches de patrimoine.


Seuil d'imposition de 1,3 M€

Le seuil d'entrée dans le barème de l'ISF est fixé à 1,3 million d'euros, comme en 2012 et en 2011. Ce montant correspond au patrimoine net taxable, c'est-à-dire net de dettes et tenant compte de l'abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale instauré en 2007.

Le relèvement de seuil d'imposition à l'ISF de 800.000 à 1,3 million d'euros adopté sous la présidence de Nicolas Sarkozy n'a donc pas été remis en question.

Ce nouveau barème est composé de six tranches. La limite de la première tranche ne correspond pas au seuil d'imposition : le patrimoine est taxable dès que son montant est supérieur à 1,3 million d'euros mais sa valeur comprise entre 0,8 et 1,3 million d'euros est imposable au taux de 0,50%. La tranche marginale supérieure est soumise à un taux de 1,50% au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine.

 Barème ISF pour 2013 (barème voté)
 Seuil d'imposition : patrimoine taxable au-delà de 1,3 million d’euros net de dettes 
 Limites des tranches Tarif applicable
 De 0 à 0,8 million d’euros 0%
 De plus de 0,8 à 1,3 million d’euros 0,50%
 De plus de 1,3 à 2,57 millions d’euros 0,70%
 De plus de 2,57 à 5 millions d’euros 1%
 De plus de 5 à 10 millions d’euros 1,25%
 Supérieur à 10 millions d’euros 1,50%
Source : loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (Journal Officiel, Légifrance)


Un mécanisme de décote, déjà en vigueur dans le barème 2012, a été maintenu et adapté à ce barème 2013 afin de lisser la taxation à laquelle seront soumis les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros. La réduction d'ISF résultant de ce mécanisme est égale à 17.500 euros - 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.

Ce barème, voté le vendredi 19 octobre par les députés, a été adopté définitivement au mois de décembre et jugé conforme à la Constitution.

En plus de ce nouveau barème, la réforme a supprimé la réduction de 300 euros par personne à charge qui concernait de l'ordre de 50.000 familles, soit environ 1 foyer sur 6 soumis à l'ISF.

 

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