Aménagement du régime d'exonération des biens professionnels prévu par la réforme de l'ISF

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Deux modifications du régime d'exonération des biens professionnels applicable à l'activité économique des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont prévues par l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 (PLFR 2011).

Dans son exposé des motifs, le gouvernement indique avoir pour objectif de « lever un frein à l'entreprenariat ».

> Détention multiple de biens professionnels éligible à l'exonération d'ISF

Le premier point porte sur la reconnaissance de la possibilité de détenir et de diriger plus d'une entreprise dans des secteurs d'activité biens distincts, alors que jusqu'à présent, l'exonération était subordonnée au caractère « soit similaires, soit connexes et complémentaires » des différentes activités professionnelles exercées par un dirigeant. « Beaucoup de chefs d'entreprises achètent des participation dans des entreprises de secteur parfois très dissemblables. Il faut, selon le régime actuellement vigueur, choisir laquelle des entreprises serait déclarée à l'ISF, car l'exonération bénéficie aux biens nécessaires à l'exercice à titre principal, d'une activité », observe Christine Valence-Sourdille, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.

Selon l'article 15, il serait donc admis, en cas de détention de biens professionnels multiples, de bénéficier de l'exonération d'ISF pour l'ensemble des biens professionnels sans conditions du caractère similaire ou connexes et complémentaires ou de cumuler avec l'exonération de l'entreprise individuelle d'un dirigeant celle des parts d'une société dans laquelle il exerce une fonction de direction. « C'est un aménagement considérable pour les groupes de sociétés qui n'ont pas utilisé la holding animatrice pour coiffer des activités distinctes, dispositif parfois jugé trop lourd pour des petites PME », estime Christine Valence-Sourdille.

De plus, les rémunérations tirées de l'exercice des fonctions de direction seraient globalisées sur l'ensemble des sociétés détenues pour vérifier cette condition de représenter plus de la moitié des revenus professionnels.

> Assouplissement en cas de dilution de participation sous les 25% après augmentation de capital

Le seuil de détention actuellement fixé à 25% pour bénéficier du régime des biens professionnels au titre de l'ISF va être aménagé afin qu'il ne constitue pas un « obstacle à la croissance des entreprises », comme l'indique le gouvernement dans son exposé des motifs.

Ainsi, le texte prévoit de réduire à 12,5% ce seuil de détention en cas de dilution de la participation du redevable suite à la réalisation d'une augmentation de capital. Pour conserver le bénéficier de l'exonération d'ISF, trois conditions seraient à réunir :
- Détention de 12,5% au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société
- Conclusion d'un pacte avec d'autres associés ou actionnaires représentant 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote et exerçant un » pouvoir d'orientation dans la société »
- Avoir possédé 25 % au moins du capital de la société au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital.

> Biens professionnels exonérés d'ISF : le régime actuellement en vigueur

Jusqu'à présent, un dirigeant souhaitant bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de ses biens professionnels devait respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une activité
- Le redevable doit effectivement exercer une fonction de direction
- Le dirigeant doit percevoir une rémunération normale qui soit supérieure à la moitié de ses revenus professionnels
- Il faut détenir (en direct ou via le groupe familial) au moins 25% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ou, si ce n'est pas le cas, que la valeur des droit soit supérieure à 50% du patrimoine

 

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