AgroGeneration : précisions sur l’éligibilité des souscriptions aux réductions d’ISF et d’IR

En premier lieu, s'agissant du respect des critères d'une PME au sens communautaire, la rédaction de Toutsurlisf.com précise que le dépassement du seuil d'effectif maximal avec 450 salariés au terme de l'exercice 2010 (contre une condition d'effectif maximum de 250 salariés), ne constitue pas un motif d'inéligibilité aux réductions d'impôt, en raison d'une tolérance administrative du fisc. « Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers [...], cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou micro-entreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs », écrit l'administration fiscale dans une instruction du 29 décembre 2009 (BOI 7 S-2-10). Or l'effectif d'AgroGeneration était de 130 personnes fin 2009.

L'opération est donc éligible aux avantages fiscaux suivants :
- Réduction ISF (article 885-0 V bis du CGI) : réduction de 50% dans la limite de 45.000 euros soit une souscription maximale de 90.000 euros ;
- Réduction IR (article 199 terdecies-0 A du CGI) : réduction de l'IRPP au titre de l'année 2011 de 22% du montant souscrit, dans la limite de 20.000 euros pour une personne seule ou de 40.000 euros pour les couples soumis à imposition commune.

Le bénéfice de ces réductions d'impôts n'est pas cumulable.

Au-delà de ce rappel des dispositions fiscales en vigueur, AgroGeneration précise que le montant de l'augmentation de capital donnant droit aux réductions d'ISF et IR est plafonné à 1,5 million d'euros « conformément aux dispositions actuellement en vigueur », le décret sur l'application du plafond de 2,5 milliosn d'euros n'étant pas paru. En conséquence, AgroGeneration indique qu'il ne « pourra pas délivrer d'états individuels de souscription ouvrant droit aux réductions d'ISF et IR au delà de ce plafond de 1,5 million d'euros ».

Dans l'hypothèse où le plafond des souscriptions ouvrant droit à des réductions d'impôt vient à être dépassé, AgroGeneration indique qu'il procédera à une répartition de la façon suivante : au prorata de ces souscriptions par rapport à la limite de 1,5 million d'euros, AgroGeneration appliquera une réduction proportionnelle du montant des souscriptions prises en compte pour la délivrance des attestations individuelles de souscription.

Il est précisé que les souscripteurs auront jusqu'au 29 juillet 2011 minuit, cachet de la poste faisant foi, pour faire connaître leur demande d'attestation, accompagnée de la justification de leur souscription. Après cette date, la société ne prendra plus en compte les demandes.

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>> Modalités de l'augmentation de capital d'AgroGeneration