30 septembre, nouvelle date de déclaration et de paiement de l’ISF en 2011 |
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| Mercredi, 11 Mai 2011 14:09 |
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Rien à déclarer ni à payer le 15 juin 2011 pour les foyers fiscaux détenant plus de 1,3 million d'euros de patrimoine net imposable à l'ISF. Le gouvernement a tranché. Selon le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011), la date limite de déclaration de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pour les personnes qui resteront imposables après la suppression de la première tranche a été fixée au 30 septembre 2011. Un report dû au délai d'examen et d'adoption du PLFR présenté en conseil des ministres ce mercredi 11 mai 2011 et qui devrait être voté avant le 14 juillet prochain. La date butoir pour les réductions d'ISF dons et d'ISF PME instaurées par la loi Tepa est alignée sur le report fixé pour la déclaration. Il est donc possible de réduire la facture fiscale au titre de l'ISF 2011 jusqu'au 30 septembre prochain. Sans la réforme de la fiscalité du patrimoine, les foyers redevables de l'ISF auraient dû effectuer leur déclaration le 15 juin 2011, et auraient eu jusqu'à cette date pour réduire leur ISF en souscrivant au capital d'une PME. En savoir plus |
