15 juin 2011 : pas de déclaration d’ISF à déposer |
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| Mardi, 07 Juin 2011 09:52 |
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C'est l'une des principales conséquences de la réforme de la fiscalité du patrimoine actuellement débattue au Parlement : pour les patrimoines de 1,3 million d'euros et plus, la date-limite de dépôt des déclarations d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) n'est plus fixée au 15 juin mais au vendredi 30 septembre 2011. L'ISF est un impôt déclaratif, qui doit être habituellement être acquitté au 15 juin de chaque année selon la de la valeur nette du patrimoine estimée au 1er janvier. Cette année, les foyers sous 3 millions d'euros de patrimoine taxable bénéficieront de modalités déclaratives allégées, sans aucun justificatif à produire. Il convient de rappeler que le projet de loi qui prévoit de réformer le barème de l'ISF en 2012, sort du champ de l'ISF les patrimoines compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros dès cette année 2011, soit environ 300 000 contribuables. Ces personnes n'auront donc rien à déclarer ni à payer au titre de l'ISF 2011. |
