1,3 million d’euros, nouveau seuil d’imposition à l’ISF à partir de 2011 |
 |
 |
 |
| Vendredi, 08 Juillet 2011 11:46 |
|
Le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a bel et bien été relevé de 800.000 à 1,3 million d'euros compte tenu du vote de la réforme de la fiscalité du patrimoine par le parlement (députés le 5 juillet, sénateurs le 6). Dès 2011, l'article 1er du projet de loi prévoit en effet que l'ISF n'est dû que pour les personnes dont le patrimoine dépasse la valeur nette de 1,3 million d'euros. Autrement dit, tous les foyers dont l'actif net se situe sous ce nouveau seuil d'imposition sont désormais exonérés d'ISF, soit 300.000 personnes jusque-là redevables. Les contribuables assujettis dont la valeur nette taxable du patrimoine est au moins égale à ce seuil de 1,3 million d'euros reste soumis à l'ancien barème actuellement en vigueur et fixé par une instruction fiscale parue fin 2010. Le nouveau barème simplifié à deux tranches (0,25% et 0,50%) contre six actuellement (taux de 0,55% à 1,80%) n'entrera en application qu'à partir de 2012. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 est en attente de promulgation par le président de la République Nicolas Sarkozy et de parution au Journal Officiel (JO) de la République Française. Le texte deviendra alors loi de finances rectificative (LFR). En savoir plus |
